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George R. M. Anderson est président et directeur général du Forum des fédérations depuis 2005. Il a œuvré au sein de la fonction publique fédérale du Canada pendant plus de trente ans. Il y a entre autres occupé les postes de sous-ministre de Ressources naturelles Canada (2002-2005) et de sous-ministre des Affaires intergouvernementales, Bureau du Conseil privé (1996-2005). Il a également occupé des postes de sous-ministre adjoint au sein des ministères de l'Énergie, des Finances et des Affaires étrangères. Il est diplômé de l'Université Queen's, de l'Université Oxford, ainsi que de l'école nationale d'administration à Paris, et il a été boursier au Center for International Affairs de l'Université Harvard de 1992 à 1993. Enfin, il est l'auteur du livre Federalism: An Introduction (Oxford University Press: 2008) et membre du conseil de l'Université Queen's à Kingston, Ontario. |
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Le fédéralisme fiscal nigérian considéré sous un angle comparatif(TRADUCTION) Notes d'allocutions pour le Forum des gouverneurs Monsieur le Président, Messieurs et Mesdames les gouverneurs(es), chers (chères) députés et invités,permettez-moi d'abord de vous remercier de l'honneur que vous m'avez fait en m'invitant à prononcer un discours dans le cadre de cette réunion historique du Forum des gouverneurs.Puisque vous m'y aviez invité et en raison de l'importance manifeste de cette rencontre ainsi que du fait que le Nigeria représente l'un des neuf pays partenaires du Forum des fédérations, je tenais à me rendre disponible pour cet événement.De plus, le Forum a grandement bénéficié du discernement d'Alex Ekueme, Ph.D., qui a été membre de notre conseil d'administration pendant sept ans et n'a cédé sa place que tout récemment.Enfin, votre invitation m'a fait particulièrement chaud au cœur, car le Forum des fédérations a joué un rôle dans les tout débuts du Forum des gouverneurs. En 1999, puis en 2000, nous avons délégué bon nombre d'éminents invités à vos réunions. Votre invitation acceptée, un défi de taille m'attendait: trouver des propos dignes de votre attention.Je n'avais alors effectué qu'une seule visite dans votre pays, soit en novembre 2006.Un entretien avec M. Adamu, alors gouverneur de l'État de Nasarawa, avait représenté l'un des grands moments de mon voyage.Vous voyez donc bien que je ne suis pas un expert sur le Nigeria. La pratique du fédéralisme de par le monde est toutefois dans mes cordes.Lors de mon précédent passage au Nigeria, j'ai été frappé par les exhortations de divers politiciens et commentateurs selon lesquels le Nigeria devrait suivre la voie du «vrai fédéralisme». Cette idée revient constamment dans mes lectures sur votre pays.Qu'est-ce que les gens cherchent à dire par cela? Un article récent l'énonçait ainsi: Il est primordial… que le Nigeria revienne rapidement à des arrangements réellement démocratiques et fédéraux permettant à chaque niveau de gouvernement d'être constitutionnellement libre de faire ses propres choix, à sa propre manière et à son propre rythme. Mes fonctions m'ont fait connaître plusieurs régimes fédéraux différents.Il existe 25 pays fédéraux dans lesquels résident 40 pour cent de la population mondiale.La variété, voilà la caractéristique principale des fédérations: régime présidentiel ou parlementaire; fédéralisme bipolaire classique ou interdépendant; centralisé ou décentralisé, etc. Je peux vous dire que la conception du fédéralisme décrite plus tôt n'est pas exempte de vérité, mais qu'il s'agit là d'un point de vue restrictif et radical qui ne correspond pas à la réalité de la pratique du fédéralisme. De plus, à mon avis, ce «vrai fédéralisme» ne mènerait pas à un sain exercice du pouvoir.Dans toutes les fédérations, le centre et les États se sont dotés d'aménagements complexes en matière de coopération, de collaboration et de conflit.Le monde fédéral d'aujourd'hui présente en fait une imbrication des compétences et des objectifs. Qu'en est-il du Nigeria? Comment son système fédéral se compare-t-il à celui d'autres fédérations de par le monde? Vous représentez l'une des plus importantes et complexes fédérations du monde en raison de vos 130 millions d'habitants; de vos deux grandes religions; de vos diverses langues principales et multiples langues secondaires; de vos importantes différences géographiques; et de vos 36 États.Je ne suis pas le premier à le dire: un pays n'est pas difficile à gouverner parce qu'il est fédéral; il est devenu fédéral parce difficile à gouverner. Le Nigeria illustre certainement cette réalité. Votre taille et votre complexité semblent certes imposantes, mais non sans issue.Le Nigeria est vaste et complexe, mais l'Inde l'est plus encore. Ce pays vient pourtant de célébrer 50 ans d'indépendance avec optimisme et un sentiment d'accomplissement. En 1947, beaucoup doutaient que la démocratie puisse s'installer de façon durable dans ce pays vaste, pauvre, hautement divisé, qui n'avait jamais été gouverné comme une communauté politique unique, et dont le taux d'alphabétisation n'atteignait que 11 pour cent.Les sceptiques ont pourtant été confondus et on ne parle plus aujourd'hui que de l'économie prospère du pays et de son rôle de plus en plus important sur la scène mondiale. Le parcours du Nigeria en matière de démocratie et de fédéralisme ne s'est pas révélé aussi prodigieux que celui de l'Inde, mais je crois que l'avenir est très prometteur.Votre parcours fédéral n'a malheureusement été entamé qu'avec quatre États, dont un abritait plus de la moitié de la population.L'expérience de plusieurs fédérations démontre à quel point il est difficile de gérer une fédération composée de peu d'unités constituantes.Dans votre cas, le système s'est effondré, l'armée a pris le contrôle et votre pays a été le théâtre d'une tragique guerre civile.Depuis l'indépendance, vous avez connu maints régimes militaires centralisateurs.Votre nouvelle structure composée de 36 États, conjuguée à la pluralité du pays, propose un cadre institutionnel et social qui s'avère, à mon avis, de bon augure. Je ne connais pas bien votre pays, mais je tenterai tout de même une prédiction: à mesure que votre démocratie fédérale évoluera, vous serez aux prises avec des forces décentralisatrices dont votre diversité sera le moteur.Je crois qu'une grande partie des débats actuels sur la trop grande centralisation du pays en est à ses dernières armes et constitue une réaction aux excès de centralisation de ce que mon ami Isawa Elaigwu nomme le «fédéralisme militaire». Ces quelques commentaires représentent la toile de fond du sujet sur lequel on m'a demandé de m'entretenir: le fédéralisme fiscal nigérian considéré sous un angle comparatif. Mon exposé se résume en gros à ceci: le Nigeria présente la plus importante dépendance au pétrole de toutes les fédérations établies. Les recettes pétrolières dominent en effet vos finances publiques, de même que votre scène politique.Vous avez réalisé d'importants progrès dans ce domaine sur le plan macroéconomique.Cependant, vos aménagements relatifs à la perception et à la répartition des recettes gouvernementales — notamment ceux concernant le compte de la fédération — sont inusités par rapport auxautres fédérations et ont peut-être laissé trop de place à la notion de «compartiments étanches». Par rapport à la plupart des autres fédérations toujours, vos aménagements fiscaux ont suscité de très importants écarts entre les capacités fiscales des États par rapport aux autres fédérations, et votre système de responsabilisation est moins solide.Enfin, votre système semble relativement faible en matière de coordination de politiques et de transparence lorsque comparé à la plupart des autres fédérations. Je débuterai donc en établissant un parallèle entre le Nigeria et d'autres fédérations en ce qui concerne la façon dont vos principales assiettes fiscales sont attribuées et vos mécanismes de gestion des recettes du centre.Je me pencherai ensuite sur quatre défis de taille relatifs au fédéralisme fiscal du Nigeria. L'attribution des assiettes fiscales Il existe quatre principales assiettes fiscales au Nigeria. Trois sont fédérales: l'impôt sur les bénéfices des sociétés; la TVA; et les redevances, les permis et les droits sur les hydrocarbures.Une seule est régionale: l'impôt sur le revenu des particuliers. La façon dont ces revenus sont impartis varie grandement à travers les fédérations.Les impôts sur le revenu des particuliers et sur les bénéfices des sociétés sont généralement soit exclusivement fédéraux, soit partagés.À ma connaissance, aucune autre fédération n'a attribué les impôts sur le revenu des particuliers exclusivement aux États.En général, la TVA et les taxes de vente sont aussi soit partagées, soit exclusivement fédérales. Les recettes pétrolières proviennent soit des redevances, des droits de permis, des bénéfices générés par les sociétés pétrolières d'État, ou des taxes à l'exportation (et, indirectement, des impôts sur les sociétés).Les redevances et les droits de permis impliquent la possession d'une ressource et représentent généralement la principale source de revenus associés aux hydrocarbures. Dans les fédérations de plus longue date, comme les États-Unis, le Canada et l'Australie, les ressources territoriales situées à l'intérieur des côtes appartiennent normalement aux États, bien qu'il existe d'importantes «terres fédérales» en Alaska et dans les États de l'ouest des États-Unis. D'ordinaire, les nouvelles fédérations attribuent les ressources naturelles exclusivement, ou en grande partie, au gouvernement fédéral.Dans presque toutes les fédérations, les ressources situées au large des côtes appartiennent au fédéral. Le Canada a cependant transféré la gestion, les redevances et les droits associés à ces ressources aux provinces contiguës.Dans la plupart des fédérations dotées de constitutions du vingtième siècle, les ressources naturelles appartiennent au gouvernement fédéral.C'est particulièrement le cas dans les fédérations fortement dépendantes des revenus du pétroleet du gaz: le Mexique, le Venezuela et la Russie.En Irak, cette question n'est pas encore résolue, ni par conséquent, prévue dans les aménagements fédéraux du pays.Au Soudan, la fédération est fondée sur le partage du pouvoir en matière de produits pétroliers, les États du Sud recevant la moitié des revenus.Par conséquent, le fait que les aménagements nigérians octroient les ressources pétrolières au fédéral et que celui-ci touche les revenus qui en découlent sont loin d'être uniques, surtout lorsque l'on considère le caractère central de cette ressource dans votre économie. Le compte de la fédération Dans plus d'une fédération, certains impôts prélevés et perçus par le gouvernement fédéral sont considérés comme des impôts «partagés» — une part est donc automatiquement octroyée aux États.Dans certains cas, les États reçoivent une part de ce qui a été perçu à l'intérieur de leurs frontières; dans d'autres cas, ils reçoivent une part de l'impôt national.On ne rencontre pas souvent des aménagements en vertu desquels la grande majorité des recettes fédérales sont portées dans un compte que se partageront ensuite les deux ordres de gouvernement et qui représente de loin le plus important mécanisme de financement des divers ordres de gouvernement.(Depuis 1999, l'Inde regroupe aussi tous ses impôts «partagés», mais les États indiens génèrent des recettes autonomes qui couvrent plus de 54 pour cent de leurs dépenses. De plus, seuls quelque 60 pour cent des transferts du centre – calculés suivant une formule préétablie– sont tirés du fonds commun, le reste provenant de transferts discrétionnaires.) Dans le cas du Nigeria, la constitution prévoit certains principes généraux pour l'attribution des fonds et cette allocation doit être déterminée «en suivant une formule».Enfin, un des éléments de cette formule — la proportion des recettes pétrolières devant être allouée selon le principe de dérivation — est inscrit dans la constitution. Les transferts discrétionnaires du gouvernement fédéral du Nigeria vers les États sont minimes selon les normes internationales.Le gouvernement fédéral — le président et l'Assemblée nationale — a récemment octroyé aux États une partie de ce que le centre reçoit du compte de la fédération par le biais de quatre fonds spéciaux représentant 6,5% des recettes du compte de la fédération.Il semble que l'attribution de ces fonds soit dans une large mesure à la discrétion du fédéral.Le centre a également choisi d'offrir des subventions liées ou conditionnelles tirées de sa part des revenus du compte de la fédération.Le programme sur l'universalité de l'éducation de base en représente un excellent exemple: le gouvernement fédéral a mis 2 pour cent des fonds que lui octroie la constitution à la disposition des États, ceux-ci devant y ajouter une somme équivalant à 70 pour cent du montant reçu.Ces fonds et transferts spéciaux se révèlent conformes aux conclusions de la Cour suprême en vertu desquels le gouvernement fédéral est habilité à offrir aux États des subventions supplémentaires «correspondant aux sommes fixées par l'Assemblée nationaleet sujettes aux conditions de cette même Assemblée ». Il existe donc une certaine flexibilité. Néanmoins, les États se sont en général montrés réticents à l'égard de ces nouveaux aménagements et préféreraient que les transferts du compte de la fédération soient tous calculés selon une formule précise.L'existence et l'histoire du compte de la fédération ont donné un ton bien particulier aux débats fiscaux et aux relations fiscales au Nigeria, notamment en s'efforçant de trouver la meilleure formule pour répartir les principales recettes plutôt que de se pencher sur d'autres enjeux relatifs aux politiques publiques et fiscales. Les principaux défis fiscaux du Nigeria Ceci étant dit, j'aimerais à présent me pencher sur quatre importants défis fiscaux que le Nigeriadoit, à mon sens, relever :
Gérer une économie basée sur les hydrocarbures Les recettes associées aux hydrocarbures comptent pour environ 80 à 85 pour cent de toutes les recettes gouvernementales du Nigeria. La seule autre fédération qui se trouve dans une situation similaire est l'Irak, mais son système fédéral n'est pas encore réellement fonctionnel.Les hydrocarbures représentent une grande part des revenus d'autres fédérations – le Venezuela, le Mexique et la Russie –, mais leur importance est bien moindre qu'au Nigeria. Vous connaissez certainement les problèmes associés à une étroite dépendance à l'égard des recettes associées aux hydrocarbures:
Équité régionale et verticale Toute fédération doit trouver un certain équilibre entre les revenus de ses divers ordres de gouvernements (fédéral, États et collectivités locales) et leurs compétences.La nécessité d'assurer une certaine équité entre les régions y est étroitement liée. Le Nigeria a rapidement décentralisé ses revenus vers les États et les collectivités locales afin de permettre à ces derniers d'exercer leurs compétences. Les dépenses infranationales sont ainsi passées de 23 pour cent du budget consolidé en 1999 à 46 pour cent en 2005 — en fait, cette proportion est un peu plus élevée, car ces chiffres n'incluent pas les transferts tirés de fonds spéciaux ou du programme sur l'universalité de l'éducation de base. Je ne connais aucun autre système fédéral qui a récemment entrepris un changement de cap aussi important en matière de ressources fiscales.En fait, il faut se reporter à la Deuxième Guerre mondiale pour trouver un exemple comparable — d'abord une vive centralisation pour répondre aux besoins de la guerre, puis une décentralisation graduelle après la fin de la guerre. Le centre assume à présent moins de 54 pour cent des dépenses gouvernementales totales du Nigeria (après les transferts aux États). Le pays se trouve ainsi au même rang que l'Argentine, l'Inde, le Mexique, la Russie, l'Espagne, l'Afrique du Sud et les États-Unis.Vos dépenses sont beaucoup plus décentralisées que celles du Brésil, de la Malaisie et du Venezuela, mais moins que d'autres fédérations. En effet, en Belgique, au Canada, en Allemagne et en Suisse, le gouvernement fédéral n'assume qu'entre 30 et 40 pour cent des dépenses gouvernementales directes. Dans presque tous ces pays, l'équilibre entre les quotes-parts des différents ordres de gouvernement et leurs compétences fait l'objet de perpétuels débats.Au Canada, en Suisse et aux États-Unis, ces débats se déroulent dans un contexte où les transferts du centre vers les États ne représentent que 13 à 25 pour cent des revenus des États — ces derniers peuvent donc choisir d'augmenter leurs impôts s'ils n'obtiennent pas plus de fonds.Toutefois, dans plusieurs fédérations, le gouvernement fédéral représente le plus important bailleur de fonds des États et, dans un certain nombre de pays — le Mexique, l'Espagne et l'Afrique du Sud —, le niveau de dépendance à l'égard des transferts du centre s'apparente à celui du Nigeria. Une telle dépendance envers les transferts du centre tend à créer un environnement où le gouvernement fédéral cherche à exercer un certain pouvoir de contrôle ou de surveillance sur les dépenses des États. Les fédérations octroient généralement les mêmes compétences à tous leurs États, peu importe leurs ressources fiscales.Dans plusieurs pays, cette façon de faire a donné lieu à des programmes de péréquation, soit des transferts spéciaux aux États moins nantis visant à leur permettre d'atteindre une norme minimale ou nationale. Le Nigeria s'est attaqué à ce problème par le biais d'une formule pour l'attribution des ressources du compte de la fédération. Vous avez créé de nombreuses commissions sur la répartition des revenus qui avait généralement pour mandat de déterminer le poids devant être imparti à chaque critère d'attribution.Il me semble que moins d'intérêt a cependant été porté aux critères en tant que tels, de même qu'à l'ensemble de la structure du régime fiscal — soit les concepts sous-jacents au compte de la fédération; les différentes combinaisons de transferts conditionnels et inconditionnels; et l'usage d'une formule de répartition plus variable, c'est-à-dire dépendant davantage du prix du pétrole. D'un point de vue comparatif, le poids – 40 pour cent– que donne votre formule à l'équité entre des États pourtant de tailles différentes est du moins inhabituel, sinon unique.Vos autres critères– le nombre d'habitants, le développement social, les démarches internes visant à générer des revenus, de même que le territoire – se retrouvent tous d'une certaine façon dans les formules de redistribution d'autres fédérations.Le Canada, par exemple, offre à ses provinces des transferts en bloc fondés essentiellement sur le nombre d'habitants pour ce qui est des programmes sociaux, mais tient ensuite compte de leurs diverses capacités fiscales par le biais de son programme de péréquation. Le système de péréquation de l'Australie est similaire, si ce n'est qu'il se fonde sur des calculs très complexes tenant compte des besoins et des moyens pour déterminer les fonds nécessaires à chaque unité constituante pour assurer des services publics comparables à ceux offerts ailleurs au pays. L'Allemagne et la Suisse disposent également de systèmes de péréquation complexes.L'Inde propose des aménagements conjuguant des subventions fédérales – conçues afin d'assurer à tous les États une capacité fiscale comparable– avec nombre d'autres subventions associées à des programmes bien précis.Aux États-Unis par contre, il n'existe aucun programme de péréquation.En somme, les fédérations adoptent des approches distinctes pour ce qui est de la péréquation entre leurs États et parviennent par conséquent à des résultats bien différents.J'y reviendrai dans un moment. Un élément essentiel des aménagements fiscaux du Nigeria est le principe de dérivation. En fait, il s'agit du seul critère de répartition du compte de la fédération dont la proportion est fixée par la constitution — actuellement, 13 pour cent des revenus du pétrole. Je l'ai mentionné plus tôt, les fédérations n'octroient pas toujours la propriété des ressources naturelles au même ordre de gouvernement. Néanmoins, dans plusieurs fédérations, dont les États-Unis, l'Australie et le Canada, le gouvernement fédéral touche d'importants revenus associés au pétrole exploité en mer et à d'autres ressources naturelles.Les gouvernements fédéraux d'autres pays ont-ils adopté, d'une façon ou d'une autre, un principe de dérivation pour le partage des revenus fédéraux provenant des ressources naturelles? Ce sujet mérite certainement d'être approfondi, mais voici ce que j'en sais:
Il existe donc beaucoup de variations dans les facçons dont les fédérations gèrent l'usufruit des ressources pétrolières et le partage des revenus fédéraux associés àces ressources. Il faut cependant se poser une importante question: Quel est l'impact global des divers aménagements fiscaux — sources de revenus autonomes et transferts — sur les moyens fiscaux des différents États d'une fédération ?Lev Freinkman de la Banque mondiale, affirme qu'au Nigeria, la quote-part par habitant du compte de la fédération et de la TVA attribué à chaque État connaît d'importantes variations, les États les plus riches recevant dix-sept fois plus par habitant que les États les moins nantis.Les quatre principaux États producteurs de pétrole ont récolté 34 pour cent des transferts en 2005, alors qu'ils n'encaissaient que 25 pour cent de ceux-ci en 2001.On peut présumer que leur quote-part est d'autant plus élevée aujourd'hui que le prix du pétrole se trouve à la hausse.Il ne fait aucun doute que le delta a été négligé par le passé et qu'il faut entre autres vivement s'attaquer aux problèmes environnementaux, mais le principe de dérivation actuel ne se fonde pas sur les besoins, mais sur une proportion. Si les chiffres sur les écarts entre les revenus de vos États après transferts sont exacts, alors aucune autre fédération au monde ne répartit ses revenus aussi inéquitablement que le Nigeria.On ne fait pas souvent état de cela. Les débats m'ont semblé fortement centrés sur des éléments précis relatifs à l'attribution et aux droits, sans toutefois réellement se pencher sur la question de fond, soit l'impact global de votre régime fiscal.Cette variation des revenus par habitant s'avère d'autant plus importante que la part des dépenses gouvernementales assumées par les États et les collectivités locales a cru considérablement — croissance d'environ 400 pour cent entre 1999 et 2005, alors que les dépenses assumées par le fédéral n'ont augmenté que de 50 pour cent. Assurer la coordination des politiques de premier plan Penchons-nous maintenant brièvement sur les deux derniers défis qui se posent au Nigeria en matière de fédéralisme fiscal. Le premier défi est la coordination des politiques de premier plan à travers la fédération.La conception classique du fédéralisme veut que chaque ordre de gouvernement soit doté de ses compétences propres et qu'il les exerce dans des compartiments étanches.La réalité se révèle bien différente, car toutes les fédérations doivent coordonner certaines politiques de premier plan.Il existe en gros trois mécanismes de coordination à cet effet:
Les compétences concurrentes représentent une façon classique de concilier les nécessaires politiques-cadres nationales et le besoin de flexibilité régionale.Une liste de compétences concurrentes est annexée à votre constitution, mais il semble que les domaines qui vous posent problème ne s'y trouvent pas. L'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser présente une autre façon d'encourager la coordination. Dans la plupart des fédérations, le gouvernement fédéral peut dépenser dans tous les domaines de même qu'offrir des paiements et des subventions conditionnelles aux États.Aux États-Unis, tous les transferts du gouvernement fédéral vers les États sont liés à des programmes bien précis, et sont fréquemment conditionnels à ce que les États fournissent des fonds de contrepartie et respectent des conditions très rigoureuses.Les gouvernements fédéraux font couramment usage de subventions conditionnelles pour tenter d'influer sur les programmes nationaux.Au Canada, ce type de subventions a été utilisé pour mettre en œuvre certains des principaux programmes de l'État-providence, mais à mesure que les programmes se sont établis, les conditions sont devenues de moins en moins onéreuses, de façon à permettre aux provinces d'expérimenter avec certains aspects de la conception des programmes.Des programmes semblables ont vu le jour ici au Nigeria, comme celui sur l'universalité de l'éducation de base, mais ils ont généralement été réalisés à petite échelle. De plus, le gouvernement fédéral ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire grand usage de son pouvoir de dépenser parce que la plupart de ses revenus sont alloués à partir du compte de la fédération en fonction d'une formule prédéterminée. Enfin, les mécanismes intergouvernementaux et les réunions intergouvernementales peuvent s'avérer des plus utiles. Il s'agit de deux éléments bien présents au Nigeria, mais je ne sais rien de leur efficacité.J'aimerais simplement mentionner l'importance de ces mécanismes dans plusieurs fédérations, non seulement pour la coordination de politiques dans les échelons supérieurs, mais aussi pour la collecte et l'échange de renseignements précis en matière de mise en œuvre. En raison de la faiblesse des deux premiers instruments de coordination au Nigeria, l'efficacité de vos mécanismes intergouvernementaux revêt une grande importance. Transparence et probité La transparence et la probité représentent le dernier défi que j'aimerais aborder avec vous.Je suis au fait qu'un atelier a été prévu sur ce sujet bien précis, mais j'aimerais tout de même vous brosser ici le tableau de cet enjeu en relation avec les théories du fédéralisme. Lors de ma précédente visite au Nigeria, un débat sur le projet de loi sur la responsabilité fiscale faisait rage à l'Assemblée nationale, débat dont le principal point en litige concernait la mise en œuvre de la loi dans les États.Le projet de loi a été modifié avant d'être adopté: les dispositions sur la mise en œuvre en ont été retirées. Le gouvernement fédéral pouvait-il imposer ce type de conditions aux États? Il est difficile de donner une réponse claire et nette à cette question. Des projets de loi similaires dans d'autres fédérations — le Brésil représentant un bon exemple — contiennent des dispositions sur la gestion des dettes infranationales — certaines fédérations ont connu d'importants problèmes dans ce domaine. La capacité du gouvernement fédéral à imposer des règlements en la matière dépend non seulement de l'autorité directe que lui confère ou non la constitution — certaines fédérations n'octroient aucune autorité au centre dans ce domaine —, mais aussi de la capacité du gouvernement fédéral à lier ce type de condition aux transferts qu'il verse aux États: refuser de transférer des fonds à un État qui ne gère pas adéquatement sa dette, par exemple. La même question se pose en matière de transparence et de probité dans les finances publiques. Je sais qu'au sein d'un régime fédéral, il n'est généralement pas indiqué que le centre fixe des conditions quant à la transparence fiscale pour ce qui concerne les revenus générés en propre par les États. Les gouvernements fédéraux ont pourtant souvent lié des conditions à leurs transferts.Il s'agit souvent de conditions relatives à des programmes, mais ils pourraient également exiger le respect de procédures financières et de procédures en matière de communication de l'information financière — et on pourrait soutenir qu'il s'agit là de demandes qui supposent moins d'ingérence. Toutefois, l'existence de votre compte de la fédération a peut-être donné lieu à un sentiment en vertu duquel les transferts constituent un droit, écartant ainsi cette possibilité.Difficile à dire. Lors de l'inauguration de la conférence, M. Usman, Ph.D., votre ministre des Finances, a cependant clairement fait état du fait que des problèmes se posent dans ce domaine tant au niveau régional que local, et qu'ils doivent être résolus d'une manière ou d'une autre. Conclusion J'ai tenté, dans le court laps de temps qui m'a été alloué, de vous faire part du point de vue d'un étranger sur vos défis et débats fiscaux.J'ai pris le risque de vous sembler avoir des opinions bien arrêtées en vous indiquant les leçons qui pouvaient être tirées des pratiques d'autres fédérations.J'ai aussi probablement fait fausse route sur certains points en cherchant à vous présenter des arguments clairs auxquels répliquer.Je considère que ce genre de rencontre ainsi que tout ce qui se passe actuellement au Nigeria montrent bien que vous êtes réellement prêts à vous attaquer aux imposants défis qui se profilent à l'horizon.Il ne me reste donc qu'à vous féliciter de votre travail et à vous offrir mes meilleurs vœux pour l'avenir. |
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| Révisé March 17, 2009 par Shannon Elliot | Haut de la page | Politique de confidentalité |
