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Juin/Juillet 2007 dernières Nouvelles
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Le piège du consensus
Le régime fiscal fédéral de l’Argentine fait peu d’adeptes, mais nul ne sait quoi La prise de décision par consensus constitue la méthode la plus rigide de toutes. En fait, la première fédération moderne, établie en 1789, est le contrecoup du désenchantement des États américains face à leurs aménagements confédéraux qui demandaient que toute action collective soit décidée à l’unanimité. Le fédéralisme cherchait à rompre avec cette façon de faire en créant deux paliers de gouvernement dotés du pouvoir décisionnel dans leurs champs de compétences respectifs. La prise de décision conjointe par divers paliers de gouvernement représente une anomalie dans les constitutions fédérales. Il est à noter que les procédures de modification constitutionnelle font exception puisqu’elles comprennent fréquemment des règlements exigeant l’assentiment, dans une certain mesure, des deux paliers de gouvernement. En règle générale, l’unanimité n’est toutefois pas exigée. Depuis 1981, la Constitution du Canada stipule qu’un consensus doit être dégagé pour modifier les dispositions sur la monarchie, la Cour suprême et la procédure de modification elle-même. Cette obligation pourrait cependant mener à la remise en question de la légitimité du régime politique si jamais une province de petite taille décidait d’utiliser son veto. Il existe un éventail de manières dont les fédérations peuvent tomber dans le piège du consensus, et les constitutions ne les prévoient pas toutes. En Argentine, par exemple, le gouvernement fédéral l’a accepté comme le prix à payer pour s’approprier diverses compétences d’imposition provinciales. De même, au Brésil, il faut d’abord s’entendre unanimement pour modifier la taxe régionale sur la valeur ajoutée avant de pouvoir réformer la fiscalité Dans les deux cas, l’exigence d’unanimité repose sur une entente de coopération entre les deux paliers de gouvernement quant à l’usage de leurs compétences respectives. Diverses solutions de rechange auraient peut-être permis d’échapper à ce piège. La pondération des votes représente une des options possibles. Les décisions de La Communauté a toutefois adopté la procédure de pondération des votes, sauf dans certains cas précis, lorsque de nouveaux membres y ont adhéré et que ses fonctions se sont étendues. Cette décision a porté fruit. Certains aimeraient cependant que l’organisation se « fédéralise » davantage. Parmi les pays dotés de constitutions fédérales, seule l’Allemagne utilise la pondération des votes. En effet, le Bundesrat, la Chambre haute du pays, est composé des gouvernements des länder, lesquels se prononcent sur les lois qui les concernent. Ce système entraîne souvent des impasses qu’on appelle communément « pièges des décisions conjointes ». Par conséquent, de récentes réformes constitutionnelles ont réduit le nombre de lois nécessitant l’aval des länder. Les deux sphères de gouvernement de l’Australie ont, quant à elles, délégué des compétences à une commission sur la concurrence dont les membres sont nommés par les États (un vote chacun) et le gouvernement du Commonwealth (trois votes). Le pays s’est toutefois laissé prendre au piège du consensus pour ce qui est de sa taxe sur les produits et services. En vertu de l’accord d’union sociale du Canada, le gouvernement fédéral ne peut instituer de nouveaux programmes de transferts sociaux dans des domaines de compétences provinciales sans l’aval de la majorité des provinces. Les provinces en désaccord peuvent alors décider de mettre en place leurs propres programmes selon les mêmes objectifs, et se voir accorder des transferts équivalents. En réalité, les deux paliers de gouvernement |
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