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Les récentes décisions de la Cour suprême des États-Unis tendent à favoriser le centreLa « révolution fédérale » n’est ni chose faite, ni imminente.
© istockphoto.com/Lisa McDonald
Un panneau placé aux abords d'une école primaire à Arlington, au Texas, indique, en anglais et en espagnol, que drogues et armes sont interdits. La Cour suprême des États-Unis a annulé une loi fédérale qui instaurait des zones d'où les armes sont bannies à proximité des écoles. Les lois des États et des collectivités locales à cet effet sont toutefois toujours valides.
Le règlement des différends entre le gouvernement fédéral et les États a été, et continuera d’être, un des rôles clé de la Cour suprême des États-Unis. « La question de l’étendue des compétences accordées [au gouvernement fédéral] est constamment d’actualité, et elle le restera sans doute aussi longtemps que durera notre système. » Ces lignes ont été écrites en 1819 par le juge en chef de la Cour suprême, John Marshall, dans l’arrêt McCulloch c. Maryland, et son opinion s’est révélée prophétique. Plusieurs causes portées devant cette instance ont en effet porté sur la répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et les États, et les décisions ont favorisé tantôt le centre, tantôt les États. La Cour suprême joue un rôle absolument déterminant dans le fédéralisme américain. Elle délimite la frontière entre les compétences du gouvernement fédéral et celles des États. Elle déclare inconstitutionnelles les lois fédérales qui empiètent sur les compétences des États, de même que les lois de ces derniers qui enfreignent les prérogatives fédérales. Les juges de la Cour sont nommés par le président des États-Unis « sur l’avis et avec le consentement » du Sénat. À l’exception de ce pouvoir de nomination, ni le législatif ni l’exécutif ne peuvent interférer dans le système judiciaire. Les juges sont donc en mesure d’agir en tant qu’arbitres impartiaux pour régler les différends liés au système fédéral. Au fil du temps, le point de vue de la Cour suprême en ce qui concerne la façon dont la Constitution répartit les compétences entre le fédéral et les États a évolué. Après 1937, la Cour a régulièrement soutenu la position du gouvernement fédéral, une tendance qui s’est perpétuée jusque dans les années 1990 bien que dans une moindre mesure. Mais vers le milieu de la décennie, sa jurisprudence a commencé à changer. La disposition sur le commerce inscrite dans la Constitution américaine représente une des importantes compétences du fédéral. Cette disposition autorise le Congrès à réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers États, et avec les tribus indiennes (autrement dit, les autochtones des États-Unis). Plusieurs des lois réglementant tant des activités commerciales que non commerci-ales promulguées par le Congrès se fondaient sur cette disposition. De 1937 à 1994, avec une seule exception qui a rapidement été renversée, la Cour suprême a constamment rejeté les plaintes selon lesquelles les lois fédérales excédaient le pouvoir confié au Congrès aux termes de la disposition sur le commerce contenue dans la Constitution. Mais dans deux arrêts, soit United States c. Lopez (1995) et United States c. Morrison (2000), une majorité de cinq membres a annulé des lois fédérales en invoquant que celles-ci outrepassaient les compétences octroyées au Congrès par la disposition sur le commerce. Les États et les droits de la personne Pour certains, le rôle de vigie joué par la Cour en matière de délimitation des frontières cons-titutionnelles entre la fédération et les États constituait l’amorce d’une véritable « révolution fédérale ». Les membres du Congrès ont cependant vu dans les décisions de la Cour un manque de respect envers l’assemblée dont ils faisaient partie. En réaction, durant les audiences organisées en 2005 à l’occasion de la confirmation de John Roberts en tant que nouveau juge en chef de la Cour suprême, le sénateur de la Pennsylvanie, 
REUTERS/Jim Young
Le président George W. Bush lors de son discours sur l'état de l'Union en janvier dernier, avec à ses côtés quatre juges de la Cour suprême, soit, à partir de la gauche, John Roberts, Anthony Kennedy, Stephen Breyer et
Samuel Alito.
Arlen Specter, a dénoncé la jurisprudence de la Cour qu’il a qualifiée d’« usurpation » de l’autorité du Congrès. Mais quels que soient les points de vue, tous estimaient que les décisions de la Cour marquaient un tournant majeur de la jurisprudence, soit la concrétisation de la promesse de l’ancien juge en chef, M. Rehnquist, de respecter le principe selon lequel « la Constitution crée un gouvernement fédéral dont les pouvoirs sont limitativement énumérés » ou, en d’autres mots, selon lequel la Constitution ne confère au Congrès que des pouvoirs limités. Une fois l’émotion retombée, on se doit de constater que les craintes émises et les espoirs avancés étaient exagérés. La « révolution fédérale » n’a pas eu lieu et n’est pas non plus sur le point de se produire. Essayons de voir ce qui s’est réellement passé, et d’en saisir les tenants et les aboutissants. Dans l’arrêt United States c. Lopez (1995), la Cour suprême a rejeté une loi fédérale créant des zones d’où les armes sont bannies à proxi-mité des écoles. Cinq ans plus tard, elle a annulé une disposition de la Loi sur la violence à l’encontre des femmes prévoyant le droit de poursuivre devant des tribunaux fédéraux les auteurs de violences fondées sur le genre. Ces décisions auraient pu signaler une rupture avec la doctrine juridique en vigueur, mais la Cour disposait d’une échappatoire puisque, dans les deux cas, le Congrès n’avait pas véritablement réglementé une activité économique. Dès lors, les jugements pouvaient simplement signifier que les lois du Congrès réglementant des activités non commerciales dans les domaines relevant traditionnellement des États étaient soumises à un contrôle particulièrement rigoureux. Dans l’arrêt Gonzales c. Raich (2005), la Cour suprême a confirmé cette nouvelle orientation. Cette cause contestait une loi fédérale interférant avec un programme californien autorisant les médecins à prescrire de la marijuana dans un but thérapeutique et permettant à leurs patients d’en cultiver ou d’en acheter dans ce but. La Cour a en l’occurrence confirmé l’applicabilité de la loi fédérale en raison du fait que la règlementation avait directement trait à une activité économique, dans la mesure où il existe un marché prospère (bien qu’illégal) pour la marijuana, et que dès lors le Congrès était même en droit de régir les activités non commerciales ayant cours au sein d’un État afin de faire respecter sa réglementation. Le Quatorzième amendement Le fédéral « réquisitionne » les États Par exemple, la Cour a jugé inconstitutionnelle une partie de la loi portant sur la politique en matière de déchets radioactifs. La disposition en cause exigeait d’un État ayant failli à son obligation de mettre à disposition des décharges pour les déchets faiblement radioactifs générés sur son territoire qu’il se charge de ces détritus et endosse la responsabilité pour tous les dommages connexes. La juge Sandra Day O’Connor a déclaré que la Constitution ne donnait tout simplement pas au Congrès l’autorité nécessaire pour obliger les États à légiférer. « Là où un intérêt fédéral se révèle suffisamment impérieux pour inciter le Congrès à légiférer, celui-ci doit le faire directement; il ne saurait recourir aux gouvernements des États comme s’il s’agissait de ses propres agents. » La Cour s’est basée sur l’opinion de la juge O’Connor pour annuler des dispositions sur la prévention de la violence due aux armes à feu, qui ordonnaient aux autorités des États et des collectivités locales responsables de son exécution de mener des enquêtes approfondies sur les personnes désirant se procurer des armes de poing. La Cour a ainsi soutenu que le fait de réquisitionner des fonctionnaires dans les États pour appliquer un programme fédéral enfreint le principe de souveraineté des États. En dépit de la publicité soulevée par de tels jugements, ils n’ont eu que peu d’impact sur le fédéralisme aux États-Unis. D’un côté, le Congrès ne s’est que rarement reposé sur la réquisition des autorités régionales pour atteindre ses buts. De l’autre, comme l’a rappelé la Cour dans l’arrêt New-York c. United States, le Congrès a toujours la faculté de légiférer directement et de subroger les réglementations incompatibles des États. Le Congrès peut en outre proposer des programmes de subvention pour inciter les États à adopter les politiques désirées. L’immunité souveraine des États Cependant, les juges ont depuis admis que les fonctionnaires du Nevada pouvaient poursuivre leur employeur devant une instance fédérale pour violation des dispositions pertinentes de la Loi sur le congé pour des raisons familiales ou médicales. Dans sa jurisprudence subséquente, la Cour a poursuivi les marques de déférence dont elle entoure le Congrès. Ils ont en effet confirmé une loi garantissant aux personnes souffrant de handicaps physiques le droit de poursuivre les États devant une cour fédérale. Et finalement, dans une cause en Virginie, ils ont jugé que la disposition sur la faillite prévue par la Constitution conférait au Congrès l’autorité nécessaire pour lever l’immunité des États en cas de poursuites privées. Les juges sont divisés |
G. Alan Tarr, un éminent professeur de sciences politiques, est directeur du Centre d’études des constitutions régionales à la Rutgers University de Camden. Il est notamment co-auteur de l’ouvrage American Constitutional Law (7e éd., 2007) et un des directeurs de la rédaction de Constitutional Origins, Structure, and Change in Federal Countries et Federalism, Subnational Constitutions, and Minority Rights (2004).
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