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C’est avec circonspection que le Canada
élimine ses obstacles au commerce intérieur
Les partisans prétendent que les gains économiques seront énormes.
AP Photo/Sunday Alamba
Le premier ministre de l’Alberta, Ed Stelmach (à gauche) et le premier ministre de la Colombie-Britannique, Gordon Campbell (au centre), ont signé un nouveau pacte sur le libre-échange et l’investissement. Le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall (à droite), a quant à lui décidé de ne pas y adhérer.
PAR William Dymond
Les partisans du libre-échange entre toutes les provinces canadiennes veulent reléguer les restrictions actuelles sur le commerce intérieur et l’investissement au rang de dinosaures. Les protectionnistes canadiens répliquent que la récente proposition de libre-échange intérieur, déjà adoptée par les provinces de l’Alberta et de la Colombie Britannique, s’apparente plutôt aux agissements d’un oiseau de proie.
L’une des contradictions que l’on observe actuellement dans les politiques canadiennes est l’engagement du pays envers la libéralisation du commerce international alors que les obstacles au commerce intérieur, eux, persistent. Depuis la formation du système de commerce mondial, il y a 60 ans, le Canada se trouve au premier plan de l’établissement de règles pour les traités de commerce mondial et les négociations commerciales.
Au cours des années 1980, le Canada a signé des accords de libre-échange bilatéraux venant s’ajouter au système multilatéral, en commençant par les États-Unis, puis le Mexique et divers autres pays. Cependant, la réduction du grand nombre d’obstacles au commerce intérieur s’est opérée à pas de tortue.
Le nouvel accord liant deux provinces de l’Ouest (la Colombie-Britannique et l’Alberta) est l’Entente sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre (ECIMMO).
Le Conference Board du Canada, un groupe de réflexion modéré, a qualifié l’accord d’« étape prometteuse ».
Un marché plus vaste« L’ECIMMO crée la deuxième économie en importance au Canada, un marché de près de huit millions de personnes », a affirmé, le 15 avril dernier, Ron Stevens, vice-premier ministre et ministre responsable des relations internationales et intergouvernementales de l’Alberta.
« Cela signifie un accès homogène à un plus grand nombre de perspectives commerciales dans tous les secteurs de l’économie. » M. Stevens a fait cette déclaration après le dépôt devant la législature de l’Alberta du projet de loi 1, qui éviterait aux entreprises de devoir s’enregistrer dans les deux provinces et permettrait de passer outre certaines exigences des organismes de réglementation de l’énergie, et ce, afin que l’ECIMMO puisse entrer en vigueur.
La Union of British Columbia Municipalities est préoccupée par le fait que l’accord impose des seuils au-delà desquels les achats sont réglementés, qu’il restreigne le pouvoir des gouvernements locaux pour ce qui est de l’octroi de subventions et qu’il comporte des obstacles potentiels aux projets de protection de l’environnement des grandes et des petites villes. Certains soutiennent que l’ECIMMO est peu ou pas du tout liée au commerce interprovincial et qu’elle permet plutôt de supprimer des mesures établies afin de servir le grand public ou la société. D’autres prétendent que l’ECIMMO pourrait forcer la Colombie-Britannique à renverser l’interdiction de la malbouffe dans les écoles publiques.
Une province recule
Le Parti saskatchewannais récemment élu à la tête de la Saskatchewan – située immédiatement à l’est de l’Alberta – est revenu sur la déclaration antérieure de la province selon laquelle elle se joindrait au pacte commercial, en raison de son incidence négative sur certaines mesures incitatives fiscales et sur les filiales de sociétés appartenant à la province.
En 2008, le Canada souscrit pleinement à la libéralisation du commerce international; pourtant, sur le plan national, il continue de dresser des obstacles au commerce intérieur. Au cours des années 1980, le Canada a signé des accords de libre-échange bilatéraux venant s’ajouter au système multilatéral, en commençant par les États-Unis, puis le Mexique et divers autres pays. Étrangement, la libéralisation commerciale à l’étranger n’est pas reflété pas sur le plan national : les obstacles au commerce entre les provinces ont persistés.
L’accord commercial entre l’Alberta et la Colombie-Britannique est entré en vigueur le 1er avril 2007. Les deux gouvernements ont conclu cet accord en raison de leur frustration par rapport aux lents progrès réalisés par les accords précédents pour ce qui est de l’élimination des obstacles au commerce interprovincial à travers le Canada. Il s’agit d’un accord écono-mique relativement complet tou-chant les domaines de l’énergie, de l’agriculture, du transport et de l’investissement.
Les conducteurs en profitent aussi
L’ECIMMO assure également la reconnaissance dans les deux provinces des compétences et des permis délivrés dans une province. Les règlements et les normes pouvant nuire au commerce doivent être harmonisés, et aucun nouveau règlement restrictif ne doit être imposé. De plus, le pacte commercial exige qu’il n’y ait pas de discrimination dans l’achat par le gouvernement de produits d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 $, de services non professionnels d’une valeur supé-rieure ou égale à 75 000 $ ou de travaux de construction d’une valeur supérieure ou égale à 100 000 $.
Ces exigences s’appliqueront aussi aux organismes publics comme les sociétés d’État (qui appartiennent au gouvernement) et aux collectivités locales, à partir du 1er avril 2009. En vertu de l’accord, une immatriculation permet en outre de conduire dans une province une automobile immatriculée dans une autre province.
L’ECIMMO interdit également les subventions partiales donnant un avantage concurrentiel à un des partis. Les subventions sont toutefois permises dans certains secteurs, comme la recherche universi-taire, les organismes sans but lucratif, les secours d’urgence pour indemniser les victimes de catastrophes naturelles, de même que l’édition de livres et de magazines et la production de films et de sons.
Le 5 décembre 2007, une législation sur la résolution exécutoire de conflits a été adoptée en Alberta. Selon Guy Boutilier, ministre des Relations internationales, intergouvernementales et autochtones de l’Alberta, « ces lois signifient que la décision d’un groupe d’experts chargé de la résolution des conflits relatifs à l’ECIMMO sera exécutoire. Elle aura un véritable pouvoir. »
Si le gouvernement pris en faute ne se conforme pas à une demande de modifier la politique en cause, il peut recevoir une amende allant jusqu’à cinq millions de dollars, les frais liés au groupe d’experts étant payés par le perdant.
L’ECIMMO est la version augmentée et mise en œuvre d’un accord précédent. En effet, le gouvernement fédéral, les pro-vinces et les territoires ont élaboré, en 1995, l’Accord sur le commerce intérieur. Cet accord, connu sous le nom d’ACI par les économistes, a amené le Canada à reconnaître qu’il allait devoir réduire les obstacles au commerce intérieur afin de profiter des avantages complets de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis de 1989 et le pacte subséquent de 1994, l’ALENA.
Les mesures stimulent le commerce
En plus de l’ACI et de l’ECIMMO, il existe d’autres accords relatifs au commerce intérieur. Parmi ces accords se trouvent :
• l’Entente-cadre sur l’union sociale, signée en 1999 par toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec, dans le but général de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre et de ne pas créer de nouveaux obstacles par le truchement d’initiatives de politique sociale;
• le Forum des ministres responsables du marché du travail, formé en 1983 pour encourager la coopération dans ce domaine;
• le Programme de sceau rouge interprovincial, qui vise à accroître la mobilité de la main-d’œuvre pour les travailleurs qualifiés du Canada et qui existe depuis plus de 45 ans. En vertu de ce programme, ces travailleurs peuvent compter sur des normes qui s’appliquent dans l’ensemble du Canada et sur un examen qui leur fournit une reconnaissance nationale.
L’objectif est d’éviter que les travailleurs soient obligés de faire de nouveau éva-luer leurs compétences lorsqu’ils changent de province.
L’industrie de la construction du Québec est beaucoup plus réglementée que celle de l’Ontario, ce qui pose des problèmes aux travailleurs de l’Ontario désirant travailler au Québec. En 1999, l’Ontario a perdu patience et a adopté la « Loi portant que la justice n’est pas à sens unique ». La province en avait assez que les travailleurs de la construction du Québec traversent en masse la rivière des Outaouais pour travailler à Ottawa sans restrictions, alors que ceux de l’Ontario ne pouvaient pas facilement travailler au Québec. Cette loi empêchait les travailleurs de la construction du Québec de participer à des projets du gouvernement de l’Ontario et les forçait à s’enregistrer auprès du Bureau de la protection des emplois. Les deux provinces se sont finalement réconciliées en signant, en juin 2006, l’Entente entre l’Ontario et le Québec sur la mobilité de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.
On prétend que les obstacles au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre favorisent les intérêts politiques de longue date au détriment de la croissance économique. Selon les critiques, bien que ces obstacles soient souvent annoncés comme une façon de protéger les emplois et d’établir la richesse à l’aide des ressources, ils font complètement le contraire en appauvrissant les provinces qui les maintiennent ainsi que l’ensemble du pays.
L’article 91 de la Loi constitutionnelle du Canada donne au gouvernement fédéral la compétence exclusive sur la réglementation des échanges et du commerce. En 2007, le gouvernement fédéral a affirmé qu’il allait envisager « des moyens d’utiliser le pouvoir fédéral de réglementation des échanges et du commerce pour assurer un meilleur fonctionnement de [son] union économique, au profit de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens ». La justification fournie par le gouvernement est claire : « malgré la mondialisation des marchés […] il est souvent plus facile pour les entreprises d’une pro-vince de vendre leurs biens et services à l’étranger que dans les provinces voisines. »
Compétence contestée
Il serait des plus difficile pour le gouvernement fédéral d’invoquer la compétence constitutionnelle relative aux échanges et au commerce. Dans les premières années de la confédération, les décisions judi-ciaires limitaient sérieusement cette compétence fédérale en interprétant la compétence provinciale relative à la propriété et aux droits civils de façon large. Ainsi, si le gouvernement désirait invoquer ce pouvoir constitutionnel, il devrait choisir soigneusement sa preuve.
Les partisans de l’ECIMMO exercent des pressions sur les provinces situées à l’est de l’Alberta et de la Colombie-Britannique pour qu’elles adoptent ce modèle le plus tôt possible. Invoquant l’entente de novembre 2007 entre les premiers ministres de l’Ontario et du Québec, Dalton McGuinty et Jean Charest, ils préconisent d’entreprendre la négociation d’un accord commercial interprovincial comme prochaine étape vers un libre échange pan-canadien.
Le Canada avait le choix de contribuer à l’élaboration de règlements sur le commerce international et à la négociation de la réduction des obstacles au commerce, ou bien de se tenir à l’écart et de maintenir sa souveraineté sur les obstacles au commerce. Sur le plan international, le Canada a choisi de se joindre au monde; sur le plan national, il a préféré se tenir à l’écart.
Résultat : Le Canada n’a pas pu profiter de la totalité des avantages économiques découlant des règlements sur le commerce mondial et de la réduction globale des obstacles au commerce. Comme l’ont reconnu l’Alberta et la Colombie-Britannique, il est maintenant temps de serrer les dents, d’adapter notre politique et d’améliorer nos résultats économiques à venir. 
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William Dymond est fellow cadre supérieur du Centre de droit et de politique commerciale de l’Université Carleton, à Ottawa, et il a été directeur du centre de 2000 à 2003.
