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RAMÓN Galindo Noriega
Un sénateur cherche à renforcer l’autonomie des municipalités mexicaines
ENTREVUE de David Parks
 Le Mexique, deuxième fédération la plus populeuse d’Amérique du Nord, a l’habitude d’avoir un gouvernement central solide. Par conséquent, ses États et ses municipalités dépendent grandement des transferts du gouvernement fédéral, souvent rattachés à des projets précis.
Dans le présent numéro de Fédérations, nous vous présentons une entrevue avec le sénateur mexicain Ramón Galindo Noriega, qui représente l’État de Chihuahua au sein du Sénat mexicain. Le sénateur Galindo s’entretient, entre autres, de la façon dont son expérience de maire l’a préparé à son rôle de chef de la Commission sur le développement municipal du Sénat.
Avant de se joindre au Sénat, M. Galindo a siégé, de 2000 à 2006, à la Chambre des députés et a présidé la Commission de la Chambre sur le fédéralisme. Avant d’œuvrer au sein du gouvernement fédéral, il a été maire de Ciudad Juárez, de 1995 à 1997, et législateur de l’État de Chihuahua, de 1989 à 1992. Le sénateur Galindo est expert comptable agréé et possède une maîtrise en planification et en tourisme de l’Université de Surrey, au Royaume-Uni.
FÉDÉRATIONS : En tant que maire et législateur, quelle a été votre expérience de la gouvernance municipale au Mexique ?
SÉNATEUR GALINDO : Au cours de ma carriè-re politique, en tant que maire de Ciudad Juárez et en tant que membre de l’Assemblée législative centrale et du Congrès mexicain, et ayant d’abord occupé le poste de député et assumant maintenant la fonction de sénateur, j’ai eu la chance de constater de première main l’énorme besoin du Mexique – comme d’autres pays – en ce qui concerne le renforcement des collectivités locales et des autorités les plus près d’elles, les municipalités.
Au cours de mon mandat en tant que maire de la ville florissante de Ciudad Juárez, dont l’activité économique et l’énorme capacité de production sont bien connues, même sur le plan international, j’ai constaté un fait regrettable : les collectivités locales et l’échelon du gouvernement le plus près d’elles souffrent de leur position dans un cadre centraliste. Paradoxalement, bien qu’il s’agisse d’une fédération, au cours de l’histoire, le pouvoir (au Mexique) a été concentré vers le centre – un pouvoir décisionnel qui touche les aspects les plus fondamentaux du développement local ainsi que le revenu généré sur l’ensemble du territoire.
L’usage qui est fait des revenus provenant de l’activité économique locale est décidé à l’échelon fédéral (au Mexique). Ainsi, en réalité, les municipalités n’ont aucun moyen d’influencer leur propre développement économique ou social. Essentiellement, les gouvernements locaux se chargent des travaux esthétiques – entretien des routes, des parcs et d’autres endroits publics; éclairage des rues; collecte des déchets; prévention policière; transport; et ainsi de suite. Il est impossible pour eux d’intervenir ou même de donner leur opinion en ce qui a trait aux facteurs clés pour améliorer la qualité de vie des gens, comme l’emploi et l’aide sociale; la santé et des soins médicaux convenables; l’éducation, le logement et l’application de la loi.
Par conséquent, mon but premier est de trouver, de promouvoir et de mettre en œuvre des stratégies et des outils institutionnels qui permettront de renforcer les collectivités locales du Mexique et leurs gouvernements, c’est-à-dire, les municipalités et leurs conseils municipaux.
FÉDÉRATIONS : Au cours de votre carrière de législateur, avec quels enjeux municipaux avez vous dû composer ?
SÉNATEUR GALINDO : Dans le cadre de mon travail en tant que député dans la 59e session du Congrès mexicain (du 1er septembre 2003 au 31 août 2006), j’ai présidé la commission responsable du renforcement du fédéralisme. Nous avons proposé des réformes pour élargir les fonctions exclusives aux conseils municipaux tout en tenant compte de la diversité des municipalités. Cela signifie l’application de politiques différentes dans des situations différentes. Les autres objectifs étaient de :
• réglementer les relations intergouvernementales et la répartition des fonctions et des compétences selon les principes de subsidiarité (ce qui signifie que les services doivent être offerts par l’ordre de gouvernement le plus près des citoyens, lorsque cela est possible) et de fédéralisme coopératif;
• instituer un processus de planification stratégique exhaustif et la professionnalisation de la fonction publique;
• évaluer l’efficacité des gouvernements locaux en utilisant des indicateurs de rendement;
• accroître le trésor public municipal par le biais de l’impôt.
Nous avons également tenté d’abolir l’interdiction de réélire les maires et les membres du conseil municipal, et de plutôt laisser cette décision entre les mains des assemblées législatives locales; de renforcer la transparence dans l’utilisation des fonds publics; et de mettre l’accent sur l’obligation des citoyens de participer à la planification du développement. Nous favorisons des méthodes comme des plébiscites, des référendums, les consultations et les réunions publiques.
Aujourd’hui, dans le cadre de la 60e session (actuelle) du Congrès, je préside la Commission sénatoriale sur le déve-loppement municipal, qui porte une attention particulière aux changements à apporter à la loi mexicaine.
FÉDÉRATIONS : Selon vous, quelles sont les réformes clés en matière de gouvernance municipale ?
SÉNATEUR GALINDO : Cela touche plus de 30 modifications législatives, tant à la Constitution qu’aux lois secondaires. Cependant, le développement de nos collectivités locales repose actuellement sur trois piliers fondamentaux. Le premier est la mise en œuvre de la subsidiarité, comme principe et but incontestable des relations gouvernementales entre la fédération, les États, les municipalités et le district fédéral. Le second est le transfert du pouvoir d’élire et de réélire les membres des conseils muni-cipaux aux assemblées législatives régionales. Le troisième est l’imposition équitable afin de s’assurer que les municipalités reçoivent leur part des impôts perçus par la fédération.
FÉDÉRATIONS : Qu’est-ce que la subsidiarité ?
SÉNATEUR GALINDO : La subsidiarité est un principe qui, conjugué au fédéralisme coopératif, vise à axer chaque niveau de gouvernement vers les tâches et les fonctions dans lesquelles il est le plus productif. La subsidiarité part du principe selon lequel les entités les plus près des communautés et des personnes doivent être chargées de fournir les services publics qui ont une incidence directe sur leur déve-loppement, leur bien-être et leur qualité de vie. Ces entités sont, précisément, les gouvernements municipaux.
Les gouvernements d’État devraient uniquement se préoccuper des fonctions que le gouvernement municipal ne peut assumer et, de son côté, la fédération devrait uniquement se préoccuper des fonctions que les municipalités et les gouvernements régionaux ne peuvent gérer par eux-mêmes.
Enfin, de grandes villes prospères et compétitives sont le fondement de grands pays prospères et compétitifs.
FÉDÉRATIONS : Pourquoi voulez-vous permettre la réélection des représentants municipaux ?
SÉNATEUR GALINDO : Ma recommandation n’est pas vraiment de permettre la réélection des autorités locales qui forment les conseils municipaux, mais plutôt d’abolir l’interdiction de réélire de la Constitution de sorte que l’on puisse décider du bien-fondé de la réélection dans chaque État. Le débat doit avoir lieu là où les effets d’une décision en faveur ou en défaveur de la réélection seront ressentis.
Les spécialistes en la matière et l’expérience internationale indiquent que la meilleure façon d’assurer la continuité des projets et des programmes communautaires, ainsi que de professionnaliser la fonction publique, est de permettre le prolongement des mandats lorsque le rendement se révèle satisfaisant. À l’heure actuelle, peu importe l’efficacité, la responsabilité et l’honnêteté du maire, celui ci est invariablement remplacé à la fin de son mandat. Cela se produit tous les trois ans, ce qui entraîne un manque de continuité dans les projets et le remplacement des membres du Cabinet par des représen-tants inexpérimentés qui commencent à peine à comprendre les fonctions municipales et les services publics. Et lorsque, trois ans plus tard, ils ont à leur tour acquis ces connaissances, leur travail est menacé par la fin de leur mandat.
La possibilité de réélire les autorités locales ne leur conférerait pas de plus grand pouvoir; elle donnerait plutôt aux citoyens le pouvoir par rapport à ceux qui gouvernent. Ainsi, les titulaires de charge publique se préoccuperaient moins de rendre compte à leur parti ou à la fédération, et ils devraient rendre davantage de comptes au corps électoral. Bref, il s’agit de transférer des pouvoirs au peuple.
FÉDÉRATIONS : Le Mexique a-t-il besoin d’un régime fiscal plus équitable pour ses municipalités ? Si oui, comment devrait-il fonctionner ?
SÉNATEUR GALINDO : En matière d’équité fiscale, nous tentons de mettre en œuvre un système coopératif de financement qui permettra aux municipalités de participer à leur propre développement et, par conséquent, au développement du pays. L’index de productivité d’une municipalité donnée – et c’est ce que suggère également l’expérience internationale dans des pays de tradition fédérale – doit influencer les sommes qu’elle reçoit en tant que partie prenante d’un régime fédéral.
Il est illogique que la fédération, qui perçoit la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur le revenu et l’impôt fixe sur les entreprises, décide unilatéralement à quel endroit dépenser ces revenus, sans que les municipalités en reçoivent directement une portion. Il est essentiel que les municipalités reçoivent des fonds proportionnellement aux recettes qu’elles fournissent à la fédération dans le cadre de leurs activités économiques, puisque cela a un impact sur les taxes à la consommation et l’impôt sur le revenu.
Lorsque les municipalités recevront un pourcentage des taxes à la consommation et de l’impôt sur le revenu, elles deviennent nécessairement, avec les communautés locales, des moteurs de l’économie, parce qu’elles sauront que, contrairement à maintenant, une partie de leurs impôts demeureront dans la ville. Le budget municipal n’est présentement aucune-ment lié à l’activité économique locale, et il s’agit d’une erreur très coûteuse, car elle encourage la dépendance permanente des gouvernements locaux au gouvernement central. Toutefois, une conséquence encore plus sérieuse est que cette situation entraîne un cercle vicieux de lacunes, comme de faibles niveaux de perception d’impôts, un manque d’investissement dans les travaux publics et l’infrastructure, des services publics li-mités et de mauvaise qualité, le crime, la surpopulation et la pauvreté.
FÉDÉRATIONS : Comment avez-vous fait la promotion de vos initiatives dans le contexte de la réforme gouvernementale ?
SÉNATEUR GALINDO : Dans le cadre de la Loi sur la réforme gouvernementale, pour laquelle la commission exécutive de négociation et d’établissement d’accords (CENCA) a été formée, des réformes sur divers sujets ont fait l’objet de discussions, dont la question du fédéralisme. J’ai pris part à ce débat dans le but de promouvoir le renforcement des municipalités grâce à plusieurs initiatives.
J’éprouve une certaine fierté à confirmer que les réformes que nous mettons de l’avant comptent parmi celles qui ont obtenu le plus grand consensus. Ces réformes comprennent l’inclusion des principes de subsidiarité et de fédéralisme coopératif comme principes directeurs dans les relations intergouvernementales; l’élimination de l’interdiction expresse de réélire les représentants municipaux; la reconnaissance de la diversité municipale; la possibilité de signature d’accords internationaux par les municipalités; la reconnaissance de la municipalité comme ordre de gouvernement formant les États fédéraux; la transparence et la responsabilisation; la démocratie participative; la professionnalisation de la fonction publi-que municipale; et l’association libre pour promouvoir le développement et la prestation de services publics.
À l’heure actuelle, les initiatives de la CENCA sont en attente d’un débat dans l’assemblée plénière des chambres du Congrès; alors, bien qu’il ne s’agisse pas du mot de la fin, nous pensons qu’elles seront bientôt adoptées, ce qui permettra d’entamer un nouveau chapitre de la vie du gouvernement du Mexique.
FÉDÉRATIONS : Quels sont les défis que doivent relever les municipalités modernes du Mexique ?
SÉNATEUR GALINDO : Les municipalités du Mexique, par le truchement de leurs conseils municipaux, doivent relever le défi de promouvoir le développement économique et social de leurs communautés à l’échelle locale. Elles doivent également exiger le retour des compétences et des responsabilités correspondantes. Les municipalités doivent être en mesure d’encourager la créativité parmi leurs citoyens, de promouvoir la transparence et la responsabilisation et d’effectuer une plani-fication globale.
Je dirais que les municipalités du Mexique doivent actuellement relever deux types de défis : d’une part, celui de retourner le pouvoir au peuple pour qu’il puisse décider de son avenir à l’échelle locale, définir une stratégie et prendre des engagements; d’autre part, celui de retourner plus d’instruments de gouvernance aux gouvernements municipaux pour qu’ils puissent accomplir les tâches que l’électorat exige d’elles.
Le Mexique doit imposer un sentiment de responsabilité publique à la fédération, et la seule façon de réussir est de redonner au peuple la liberté et la responsabilité qui n’auraient jamais dû leur être retirée, afin que notre nouvelle et plus grande destinée puisse être bâtie comme on bâtit toute chose, de bas en haut. 
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Le sénateur Galindo a été interviewé par David Parks, directeur des programmes en Amérique du Nord du Forum.
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