CHERYL SAUNDERS
1 histoire et évolution du fédéralisme
Les débuts de l’Australie remontent à l’établissement de ses colonies britanniques, entre 1788 et 1829, même si les peuples autochtones habitaient déjà la région depuis au moins 50 000 ans. Entre 1850 et 1891, six colonies autonomes voyaient le jour, chacune dotée d’une constitution et de ses institutions gouvernementales propres. Tout au long de cette période, des pressions s’exerçaient pour conclure une union axée sur l’économie, la défense et d’autres secteurs. C’est au cours de la dernière décennie du XIXe siècle que le mouvement en faveur du fédéralisme a franchi son étape la plus déterminante. Deux conférences constitutionnelles majeures ont eu lieu, l’une en 1891, l’autre en 1897–1898, pour négocier les modalités d’une nouvelle fédération et de la constitution sous-jacente. Des délégations de membres du parlement de chacune des colonies y ont participé. La Constitution proposée lors de ces conférences a été approuvée, par voie référendaire, par chacune des colonies australiennes, puis légalisée par un acte du Parlement britannique.
Les auteurs de la Constitution se sont inspirés des accords constitutionnels signés en Grande-Bretagne et aux États-Unis. Après avoir débattu la question, ils ont approuvé les institutions et les principes de bonne gouvernance qui allaient guider le nouveau gouvernement national, le Commonwealth d’Australie (et qui étaient déjà en vigueur dans les six colonies). Tout comme la Grande-Bretagne, ils ne voyaient pas l’utilité de protéger constitutionnellement les droits politiques. Le régime fédéral et son cadre constitutionnel étaient néanmoins calqués sur ceux des États-Unis.
Les unités constituantes de la fédération australienne sont le Commonwealth et les six états originaux, soit la Nouvelle-Galles du Sud, Victoria, Queensland, l’Australie-Occidentale, l’Australie-Méridionale et la Tasmanie. En outre, l’Australie comprend deux territoires continentaux autonomes, soit le Territoire du Nord et le Territoire de la capitale australienne (ACT). Même si ces territoires ne constituent pas des partenaires à part entière de la fédération, ils sont considérés, à plusieurs niveaux, comme des entités politiques et administratives à part entière.
2 dispositions constitutionnelles relatives au fédéralisme
Le régime politique australien peut être qualifié de double fédération, en ce sens que chaque sphère de gouvernement possède ses institutions, son corps législatif, son corps exécutif et, dans une certaine me-sure, ses propres tribunaux. Par conséquent, la Constitution prévoit une séparation fédérale des pouvoirs exécutifs, judiciaires et législatifs.
La Constitution australienne au Commonwealth accorde certaines compétences énumérées (article 51) et abandonne les autres aux états. Les compétences du Commonwealth s’appliquent aux fonctions nationales essentielles qui comprennent : la défense et les affaires étrangères; les grandes activités commerciales, allant du commerce interétatique et international au règlement des conflits industriels entre états par voie de conciliation et d’arbitrage; certaines fonctions sociales, y compris les mariages et les causes matrimoniales. La plupart des compétences octroyées au Commonwealth sont concurrentes, c’est-àdire que les états ont aussi le droit de les exercer. Mais en cas de conflit entre une loi du Commonwealth valide et une loi d’un état, c’est la loi du Commonwealth qui prévaut.
En un siècle de fédéralisme, les compétences du Commonwealth se sont ramifiées au fil de l’usage et des interprétations légales. L’année 1920 a marqué un point tournant, lorsque la Haute Cour de l’Australie a choisi d’accorder aux compétences du Commonwealth leur plein sens littéral, en les dégageant ainsi des contraintes des hypothèses eu égard à la nature de la fédération. Ces compétences se sont révélées particulièrement malléables par la suite, constituant un appui important pour l’intervention du Commonwealth dans des secteurs comme l’imposition, les sociétés et les affaires étrangères.
Nonobstant la décision de 1920, la doctrine judiciaire reconnaît aujourd’hui que le Commonwealth et les états se heurtent à certaines limites implicites dans ces domaines. Le Commonwealth, entre autres, n’a pas le droit de discriminer les états ou encore de menacer leur existence ou leur capacité fonctionnelle. Au cours des dernières années, la Haute Cour a approuvé d’autres limites implicites aux pouvoirs reconnus en se fondant sur le système de représentation et de gouvernement responsable énoncé dans la Constitution.
Le Sénat australien, soit la Chambre haute du Parlement du Commonwealth, assure la plus grande représentation des états au sein des institutions centrales. En vertu de l’article 7 de la Constitution, les états d’origine ont droit à une représentation égale au Sénat. Au début, chaque état avait droit à six sénateurs, mais ce nombre a graduellement augmenté au cours du premier siècle de la fédération et a atteint douze sénateurs.
La composition du Sénat garantit aux plus petits états une représentation supérieure à celle de la représentation proportionnelle. Cela dit, le Sénat ne déploie pas beaucoup d’efforts pour représenter les états, individuellement ou collectivement. Les sénateurs, élus au suffrage direct, votent selon la discipline de parti. Depuis 1949, l’élection des sénateurs repose sur un système de représentation proportionnelle dans lequel chaque état constitue un électorat distinct, ce qui permet aux sénateurs de tenir compte des intérêts de l’ensemble de l’État, s’ils le désirent. Plus encore, ce type d’arrangement tend à produire un Sénat au sein duquel aucun parti majeur n’est majoritaire (puisque la représentation proportionnelle facilite l’élection de candidats de partis mineurs sur lesquels les principaux partis ne peuvent compter pour obtenir des appuis). Ceci a accentué le rôle institutionnel du Parlement du Commonwealth, d’où l’inévitable difficulté d’assurer le bon fonctionnement du modèle traditionnel de gouvernement responsable. En 2003, le gouvernement formulait une proposition visant à réduire le droit de veto du Sénat en permettant le règlement des différends dans le contexte d’une séance conjointe des deux chambres. Mais puisque le public a mal accueilli cette proposition, il semble peu probable qu’on aille de l’avant.
Cela dit, il existe d’autres façons d’assurer la représentation des états au niveau central. En premier lieu, l’article 24 de la Constitution garantit que chaque état sera représenté par cinq membres au minimum à la Chambre des représentants, sans égard à la population. Dans les faits, le Cabinet fédéral intègre invariablement au moins un ministre de chaque état, même s’il ne s’agit pas d’une exigence constitutionnelle. En second lieu, le Commonwealth est censé consulter les états au moment de nommer les juges de la Haute Cour. En troisième lieu, les procédures de modification de la Constitution, décrites ci-après, assurent également la représentation des états à titre d’entités constituantes.
Sur le plan constitutionnel, le Commonwealth et les états ont les pouvoirs nécessaires pour imposer des taxes à leurs propres fins. Cependant, seul le Commonwealth est en mesure d’imposer des droits de douane et d’accise, et les lois fiscales du Commonwealth ne peuvent être discriminatoires à l’endroit des divers états ou de parties de ceux-ci. De plus, aucun secteur gouvernemental ne peut imposer de taxes sur la propriété d’un autre et aucun ordre de gouvernement n’a le droit de réclamer des taxes discriminatoires qui nuiraient au commerce entre les états. Finalement, la capacité d’imposition des états est limitée sur le plan extraterritorial, comme à d’autres niveaux.
Dès le début, la fédération australienne était caractérisée par un déséquilibre fiscal qui s’est aggravé depuis. La cause initiale tenait à l’incapacité des états d’imposer des taxes et des droits de douanes et d’accise. Deux facteurs particuliers semblent avoir exacerbé ce déséquilibre: une définition élargie des droits de douane et d’accise suivant les interprétations juridiques, allant jusqu’à interdire aux états d’imposer une taxe sur les biens, de même que le transfert de facto de l’impôt sur le revenu au Commonwealth après la Deuxième Guerre mondiale, suite à la décision de prolonger indéfiniment un mode d’imposition sur le revenu adopté pendant la guerre.
Le mécanisme des transferts fiscaux du Commonwealth aux états a donc pris de plus en plus d’importance. On note une vague exigence constitutionnelle relative à la répartition des revenus excédentaires, qui est devenue lettre morte dès la première décennie de la fédération. Des transferts successifs ont pris tour à tour la forme de subventions à des fins générales et spécifiques, alternant avec des ententes fondées sur des formules et le partage des recettes fiscales. Le calcul utilisé pour répartir les recettes générales entre les états tient compte de l’aptitude de chacun à générer des recettes et de leurs besoins en matière de dépenses. En 1999, le Commonwealth s’engageait à accorder aux états le droit de conserver les recettes de la nouvelle taxe sur les produits et services, une mesure fort novatrice. Mais même si l’Australie s’est engagée en ce sens, il est encore trop tôt pour dire si une telle mesure perdurera.
Les pouvoirs australiens sont séparés en trois branches au niveau fédéral, mais l’écart est cependant bien plus marqué dans le cas des pouvoirs judiciaires que dans ceux des deux autres pouvoirs. À une nuance près, les institutions administratives fédérales australiennes souscrivent à la notion britannique traditionnelle de gouvernement responsable. On remarque la présence d’un gouverneur général, qui représente la reine Élisabeth II, et qui joue le rôle de chef d’État, sans pouvoir réel, tributaire du gouvernement. Le gouvernement est issu du Parlement et son maintien en poste dépend de la confiance que lui accorde la Chambre des représentants. La qualification découle de la composition et des pouvoirs du Sénat. La destitution d’un gouvernement par le gouverneur général en 1975 après le rejet, par le Sénat, d’un projet de loi de crédits, rappelle que le Sénat peut forcer un gouvernement à abandonner le pouvoir avec l’appui de la Chambre.
La notion de gouvernement responsable s’applique également à chacun des états et aux territoires autonomes. Tous les états sauf le Queens-land ont un Parlement bicaméral, quoique les chambres hautes ne soient pas toutes aussi puissantes que le Sénat fédéral. La vision commune d’un gouvernement responsable, à laquelle souscrivent le gouvernement et le Parlement, favorise les accords intergouvernementaux. L’administration de la fédération australienne dépend, dans une large mesure, d’un vaste réseau de conseils ministériels et de projets coopératifs ayant pour but d’assurer l’uniformité ou la concertation des lois et des politiques. Il va de soi que ces procédures affaiblissent l’autorité des parlements individuels et consolident le rôle de l’exécutif.
La plupart des conflits inhérents à la signification légale et au fonctionnement de la Constitution sont justiciables, c’est-à-dire qu’ils peuvent être réglés par la voie des tribunaux, puisque ces derniers constituent le mécanisme ultime de règlement des différends. En général, les différends relatifs aux ententes intergouvernementales ne sont pas réglés en cour, sauf si les modalités de l’entente intègrent l’intention d’établir des relations juridiques. En tant que fédération de common law, l’Australie a recours à l’appareil judiciaire ordinaire à cette fin et n’a établi aucun tribunal spécialisé.
La Constitution de l’Australie prévoit un système de tribunaux à deux éléments, sauf dans deux cas. Premièrement, la Haute Cour de l’Australie, le tribunal de dernière instance du pays, constitue la dernière cour d’appel, tant fédérale qu’au niveau des états (article 73). Sa large juridiction originale s’étend aux grands dossiers fédéraux, y compris les questions constitutionnelles. Deuxièmement, la Constitution permet au Parlement du Commonwealth d’accorder une juridiction fédérale aux tribunaux des états (article 77 (iii)). On a très souvent fait appel à ce pouvoir au cours des 70 premières années de la fédération. Mais vers la fin du XXe siècle, on l’a délaissé puisque le Commonwealth a choisi d’établir ses propres tribunaux. L’abandon du modèle dualiste, jumelé à la fonction d’appel de la Haute Cour, a eu des conséquences importantes. La Haute Cour a statué que la Constitution protégeait, dans une certaine mesure, l’intégrité des tribunaux des états, puisque ces derniers sont aptes à composer avec les lois fédérales. La structure judiciaire a également contribué à unifier la common law australienne, même si les lois statutaires varient d’un état à l’autre.
Il est rare que les différends entre états se règlent devant les tribunaux puisque la plupart du temps, on préfère utiliser des moyens politiques. Il est plus facile de régler des conflits quand le même parti dirige le gouvernement central et l’état en question que lorsque les protagonistes appartiennent à des partis différents. Les conseils ministériels et autres réunions intergouvernementales, comme celle des solliciteurs généraux, peuvent aussi constituer une bonne tribune pour régler les différends.
Dès le départ, la Constitution australienne prévoyait un mécanisme pour sa propre modification (article 128). Ce mécanisme reflète la dimension fédérale de la Constitution et les procédés initiaux utilisés pour lui donner vie. Toute modification suppose deux étapes, soit l’énonciation et l’approbation. Les propositions doivent être formulées par le Parlement du Commonwealth sous forme de projet de loi visant à modifier la Constitution. En général, ce genre de projet est adopté par les deux chambres avec une majorité absolue. Si une des chambres rejette le projet de loi, une procédure d’impasse permet à l’autre chambre d’adopter deux fois le projet de loi. Les lois ainsi votées peuvent faire l’objet d’un référendum. Une double majorité est requise pour les approuver, soit une majorité au niveau national et une majorité accordée par la majorité des états. Dans des cas exceptionnels, lorsque la modification risque d’affecter la représentation proportionnelle de l’état au sein du Parlement du Commonwealth ou d’en modifier les frontières, il faut également obtenir une majorité à l’intérieur de l’état intéressé.
Cette procédure ne s’est pas avérée très efficace pour modifier la Constitution. Le Parlement du Commonwealth tend à n’encourager que les propositions qui intéressent le gouvernement fédéral du jour. Seules huit des 44 propositions ayant fait l’objet d’un référendum ont été approuvées, dont deux très mineures. On explique ce taux de rejet de diverses façons: des procédures d’andenchement étroites, un manque de compréhension des propositions, des campagnes référendaires très partisanes et le grand conservatisme de l’électorat australien. De fait, on mise de plus en plus sur les interprétations légales de la Constitution et sur la coopération intergouvernementale.
Comme la plupart des fédérations, l’Australie jouit d’une forme d’union économique qui accorde aux états une certaine latitude sur le plan économique. Entre autres éléments clés de l’union économique australienne, on note l’attribution de la majorité des pouvoirs économiques au Commonwealth, l’exigence que le Commonwealth agisse en toute impartialité en matière de fiscalité et de commerce, et les compétences exclusives accordées au Commonwealth dans le domaine des douanes et accises, des devises et de la frappe de la monnaie. L’élément central est l’article 92 qui stipule que les activités commerciales et les interactions entre les états doivent être «absolument gratuites». Pendant les 90 premières années de la fédération, c’est cette section de la Constitution qui a suscité le plus de contestations juridiques. En 1988, on a finalement adopté une interprétation légale de l’article 92 plus conforme aux intentions des auteurs de la Constitution. De nos jours, on tient pour acquis que l’article 92 protège le commerce entre les états et interdit les pratiques discriminatoires d’ordre protectionniste. Cela n’interdit pas l’adoption par les états de politiques ayant un effet accessoire sur le commerce entre états, dans la mesure où ces incidences ne sont disproportionnées.
La majorité des fédérations cherche aussi à réaliser un certain degré d’unité entre les citoyens en misant sur la citoyenneté commune et des moyens semblables. La Constitution australienne fait relativement peu en ce sens. Jusqu’en 1949, il n’existait aucune catégorie légale réservée à la citoyenneté australienne et le concept de citoyenneté n’est même pas abordé dans la Constitution. En revanche, les articles 92 et 117 offrent une certaine protection sur le plan de la mobilité entre les états, et l’article 117 interdit toute discrimination à l’endroit des «sujets de Sa Majesté» fondée sur le lieu de résidence. De fait, selon un juge de la Haute Cour, ces deux articles constituent «les piliers constitutionnels de l’unité légale et sociale du peuple australien».
3 dynamique politique récente
En Australie comme ailleurs, la plupart des difficultés tiennent à l’interprétation juridique des accords financiers et du partage fédéral des compétences. On remarque aussi que de grands enjeux affectent le partage des compétences, dont la réglementation des sociétés qui a des répercussions à la fois sur l’économie australienne et sur le processus qui sous-tend la coopération gouvernementale. Même si le Commonwealth a le droit de légiférer en ce sens (article 51 (xx)), il ne s’agit pas d’un pouvoir entier puisqu’il est, entre autres, interdit au Parlement du Commonwealth d’adopter des lois sur l’incorporation des sociétés. Pendant plusieurs années, le droit des sociétés de l’Australie se fondait sur un modèle de coopération complexe. En 1999 et en 2000 cependant, les décisions de la Haute Cour ont remis en cause la validité de certaines dimensions du modèle, y compris la décision de permettre à la cour fédérale d’avoir juridiction sur les états et celle d’accorder aux fonctionnaires fédéraux des pouvoirs sur les états. Les nouvelles ententes qui les ont remplacées reposaient sur le pouvoir du Parlement du Commonwealth de voter des lois sur les questions que lui «renvoyaient» les parlements des états. Le recours ultérieur au droit de renvoi pour traiter d’autres dossiers, y compris les lois contre le terrorisme, porte à croire que cette procédure pourrait bien servir plus souvent dans le cas des ententes intergouvernementales, malgré son recours plutôt rare dans le passé.
L’internationalisation et la mondialisation ont grandement affecté la dynamique de la fédération australienne. La prolifération des traités, ajoutée à l’internationalisation, a ébranlé le partage des compétences fédérales et les relations exécutives-législatives. Dans ce contexte, la Haute Cour a statué qu’en raison de sa compétence en «affaires étrangères» (article 51 (xxix)), le Parlement pouvait adopter des lois pour concrétiser les obligations légales internationales prises par l’Australie. Cela signifiait, dans les faits, que le Commonwealth pouvait intervenir dans des domaines propres aux états, y compris des domaines sensibles comme l’environnement et les droits de la personne. Au fur et à mesure de l’évolution de la jurisprudence, on a réglé des différends d’ordre international entre le Commonwealth et les états en adoptant une série de principes et de procédés convenus. Ces derniers reconnaissaient l’autorité ultime du Commonwealth et prévoyaient des mécanismes de consultation préalables. L’établissement subséquent d’un conseil intergouvernemental des traités a renforcé ces ententes. On a également adopté de nouvelles procédures au sein du Parlement du Commonwealth de manière à favoriser un engagement parlementaire plus opportun et plus efficace au niveau de l’élaboration des traités. Les nouvelles procédures ont déjà été passées en revue une fois, et semblent bien fonctionner.
Il faut mentionner un autre phénomène lié, lui aussi, à la mondialisation. Vers la fin des années 80, on craignait que, malgré une disposition constitutionnelle garantissant la liberté des échanges entre les états, le marché australien s’avère trop petit et trop fragmenté pour relever les nouveaux défis de la concurrence économique internationale. On a donc choisi de réformer des procédés décisionnels intergouvernementaux, en particulier les conseils ministériels. On a également adopté une série de mesures pour améliorer l’efficacité du marché interne. L’une consistait à encourager chaque compétence à adopter un système de reconnaissance mutuelle des normes applicables aux biens et aux services professionnels. En coulisses, la reconnaissance mutuelle a remporté un tel succès qu’elle favorise maintenant la mobilité des biens et des occupations sans restreindre pour autant les pouvoirs réglementaires des états. Le projet a même gagné la Nouvelle-Zélande.
Aucun nouvel état australien n’a été établi depuis la création de la fédération. À l’heure actuelle, le candidat le plus apte à accéder au statut d’état est le grand Territoire du Nord autonome. Au cours des années 90, la conversion du Territoire du Nord en un état à part entière a alimenté les débats, exposant certaines incertitudes quant au fonctionnement des modalités constitutionnelles dans de nouveaux états. Il faut établir, par exemple, dans quelle mesure on peut modifier le partage des compétences fédérales pour tenir compte de ces nouveaux états. Les efforts n’ont toutefois pas porté fruit, car les habitants du Territoire du Nord ont rejeté un processus controversé qui aurait permis de concevoir une constitution pour le nouvel état. Quoi qu’il en soit, la question d’accès au statut d’état est toujours présente, puisqu’un nouveau gouvernement du Territoire du Nord élu en 2001 s’est engagé à se pencher de nouveau sur la question au moment opportun.
Un dernier dossier politique d’actualité porte sur la création d’une république australienne. Au cours des années 90, les Australiens ont amorcé un débat dans le but d’établir s’il y avait lieu ou non de rompre les liens avec la Couronne britannique et sur la façon de le faire. Même si le référendum de 1999 s’est soldé par un échec, la question n’a pas été mise au rancart et attend qu’un gouvernement national décide d’y donner suite. Elle reste pertinente dans le contexte du fédéralisme, puisque, en vertu de la Constitution, Sa Majesté est directement représentée à l’échelle nationale et à celle des états par des gouverneurs choisis par les premiers ministres. Pour devenir une république, l’Australie devrait prévoir un nouveau mode d’organisation des états et du Commonwealth. Il faudrait aussi établir si, dans les faits, Sa Majesté représente une force unificatrice et, le cas échéant, quelles incidences le bris des liens avec la Couronne pourraient avoir sur la dynamique du régime fédéral australien. Il s’agit d’une autre complication avec laquelle il faudra composer au moment d’élaborer un modèle de république pour l’Australie.
4 sources de renseignements supplémentaires
Brown, A. J., «Australia’s Two Federalisms: Rediscovering the Origins of Australian Federal Political Ideas», Australian Journal of Political Science, vol. 38, 2003.
Craven, G. (dir.), Australian Federalism: Towards the Second Century, Melbourne, Melbourne University Press, 1992. French, Robert, Geoffrey Lindell et Cheryl Saunders (dir.), Reflections on the Australian Constitution, Sydney, Federation Press, 2003. Galligan, Brian, A Federal Republic, Cambridge, Cambridge University Press, 1995. Hirst, John, The Sentimental Nation: The Making of the Australian Commonwealth, Oxford, Oxford University Press, 2000. Irving, Helen, To Constitute a Nation: A Cultural History of Australia’s Constitution, Cambridge, Cambridge University Press, 1997.
Irving, Helen (dir.), The Centenary Companion to Australian Federation, Cambridge, Cambridge University Press, 1999.
Lee, H.P. et George Winterton (dir.), Australian Constitutional Landmarks, Cambridge, Cambridge University Press, 2003.
Lindell, Geoffrey et Robert Bennett (dir.), Parliament: The Vision in Hindsight, Sydney, Federation Press, 2001.
Saunders, Cheryl (dir.), Courts of Final Jurisdiction, Sydney, Federation Press, 1996.
Saunders, Cheryl, «Federalism and Indigenous Australians», in Yash Ghai (dir.), Autonomy and Ethnicity, Cambridge, Cambridge University Press, 2000.
http ://www.austlii.edu.au/au/other/dfat/infokit.html, Australia and International Treaty Making Information Kit
http://www.election-politique.com/australie.php, renseignements sur les résultats électoraux
http ://www.dfat.gov.au/aib/french/ australia_foreign_trade_policy.html, résumé des politiques étrangères et commerciales du gouvernement
Tableau I Indicateurs politiques et géographiques
| Capitale Nombre et type d’unités constituantes Langue(s) officielle(s) | Canberra 6 états : Australie-Méridionale, Australie-Occidentale, Nouvelle-Galles du Sud, Queensland, Tasmanie, Victoria 1 territoire de la capitale : Territoire de la capitale australienne (ACT) 1 territoire (continental) : Territoire du Nord N.B. L’Australie possède aussi 7 territoires extérieurs : îles Ashmore et Cartier, île Christmas, îles Cocos (Keeling), îles de la mer de Corail, île Heard, îles McDonald et île Norfolk. Anglais |
| Superficie | 7 682 300 km2 |
| Superficie – plus grande unité constituante | Australie-Occidentale – 2 525 500 km2 |
| Superficie – plus petite unité constituante | Territoire de la capitale australienne – 2 400 km2 |
| Population totale | 20 038 615 (est. janvier 2004) |
| Population de chaque unité constituante (% de la population totale) | Nouvelle-Galles du Sud 34 %, Victoria 25 %, Queensland 19%, Australie-Occidentale 10 %, Australie-Méridionale 8 %, Tasmanie 2 %, Territoire de la capitale australienne 2%, Territoire du Nord 1% |
| Régime politique – fédéral Chef d’État – fédéral Chef de gouvernement – fédéral | Fédération, régime parlementaire Reine: Élisabeth II (1952), représentée par le gouverneur général : Michael Jeffery (août 2003). Nommé par la reine sur recommandation du premier ministre. Premier ministre : John Winston Howard (1996–1998), Parti libéral (Liberal Party of Australia) N.B. chef du gouvernement de coalition, formé par le Parti libéral et le Parti national (National Party of Australia). Le premier ministre est membre élu du Parlement, et chef du parti ayant le plus grand nombre de sièges à la Chambre des représentants (House of Representatives) ou chef d’une coalition majoritaire. Les membres du Cabinet sont nommés par le gouverneur général sur avis du premier ministre. |
Structure de gouvernement – Bicaméral – Parlement: fédéral
Chambre haute – Sénat, 76 sièges. 12 membres élus représentent chacun des 6 états, et 2 membres élus représentent respectivement le Territoire de la capitale australienne et le Territoire du Nord. Les sénateurs des états sont élus pour un mandat d’une durée de 6 ans.
Tableau I (suite)
La moitié des sièges sont renouvelés tous les 3 ans. Les sénateurs des territoires sont élus pour un mandat d’une durée de 3 ans.
Chambre basse – Chambre des représentants (House of Representatives), 150 sièges. Les membres sont élus au scrutin préférentiel dans les circonscriptions uninominales pour un mandat d’une durée de 3 ans.
Nombre de représentants à la Nouvelle-Galles du Sud – 50 Chambre basse du gouvernement fédéral pour l’unité constituante la plus peuplée
Nombre de représentants à la Chambre basse du gouvernement fédéral pour l’unité constituante la moins peuplée
Répartition des représentants à la Chambre haute du gouvernement fédéral Tasmanie – 5
N.B. Aucun état initial ne peut avoir moins de 5 représentants. Territoire de la capitale australienne – 2 Territoire du Nord – 2
Chacun des 6 états possède 12 sièges au Sénat. Chacun des 2 territoires possède 2 sièges.
Partage des compétences La Constitution accorde 42 compétences au Commonwealth, y compris les affaires étrangères, la défense, la citoyenneté, l’immigration, la naturalisation, le commerce interétatique et international, les douanes, les finances, les activités bancaires, l’assurance, le droit familial, l’aide sociale et les services publics d’envergure nationale. (La plupart des compétences du Commonwealth sont concurrentes puisque les états peuvent aussi les exercer.) L’éducation constitue la plus grande fonction des états, quoiqu’ils tendent également à assurer la plupart des services publics, de même que l’ordre public, le logement social, la réglementation de l’industrie et du travail, et les services liés à la propriété. La législation locale relève également des états. En cas de conflit, la loi fédérale prévaut.
Compétences résiduelles Les compétences résiduelles relèvent des états.
Tribunal constitutionnel Haute Cour (High Court). Le juge en chef et 6 autres (tribunal de dernière instance juges sont nommés par le gouverneur général. en matière constitutionnelle)
Régime politique – Bicaméral (sauf Queensland et le Territoire du Nord,
unités constituantes qui n’ont qu’une chambre) – Assemblées législatives. Les membres sont élus au suffrage direct pour un mandat d’une durée de 3 ou 4 ans.
Tableau I (suite)
Chef de gouvernement – unités constituantes
Chef d’état: Gouverneur. Nommé par la reine sur avis du premier ministre (dans le cas des états). Le Territoire de la capitale australienne n’a pas de chef d’état. Dans le cas du Territoire du Nord, le chef d’état est un administrateur nommé par le gouverneur général sur avis du ministre en chef du Territoire du Nord.
Chef de gouvernement : Premier ministre (dans le cas des états). Chef du parti ayant le plus grand nombre de sièges au sein de l’assemblée législative. Il nomme les membres du Cabinet. Le premier ministre et les membres du Cabinet exercent un mandat d’une durée de 3 ou 4 ans.
Tableau II Indicateurs économiques et sociaux
| PIB | 541,2 milliards de $ US à PPA (2002) |
| PIB par habitant | 27 500 $ US à PPA (2002) |
| Dette nationale extérieure | 170,6 milliards de $ US (est. 2001) |
| Dette infranationale | s.o. |
| Taux de chômage national | 6,1% (proj. 2003)1 |
| Unité constituante ayant le taux de chômage le plus élevé | Tasmanie – 8,8 % |
| Unité constituante ayant le taux de chômage le plus faible | Nouvelle-Galles du Sud – 6,1% |
| Taux d’alphabétisation chez les adultes | 99 %2 |
| Dépenses nationales en matière d’éducation (% du PIB) | 6,7 % (2001) |
| Espérance de vie (années) | 78,9 |
| Recettes du gouvernement fédéral – impôts et sources connexes | 101,5 milliards de $ US (2000) |
| Recettes des unités constituantes – impôts et sources connexes | 20,2 milliards de $ US (2001) |
| Transferts fédéraux aux unités constituantes | 26 537 milliards de $ US (2001) |
| Mécanismes de péréquation | Les transferts fédéraux se fondent sur les recettes et dépenses des états sur recommandation de la Commission des subventions du Commonwealth (Commonwealth Grants Commission, CGC). |
Sources
Australie (Gouvernement de l’), Bureau de statistiques, Yearbook Australia: Taxation Revenue, 2003, sur Internet: http://www.abs.gov.au/Ausstats/abs%40.nsf/ 94713ad445ff1425ca25682000192af2/3d817eb544c6a4a6ca256cae0005207b! OpenDocument
Australie (Gouvernement de l’), Bureau de statistiques, Yearbook Australia : Population, 2003, sur Internet: http://www.abs.gov.au/ausstats/abs%40.nsf/ 94713ad445ff1425ca25682000192af2/1647509ef7e25faaca2568a900154b63? OpenDocument
Fonds monétaire international (FMI), «IMF Country report: Australia», octobre 2003, sur Internet: http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2003/cr03337.pdf
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), «Managing Across Levels of Government: Australia», sur Internet: http://www.oecd.org/ dataoecd/10/28/1902511.pdf
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), «OECD in figures. 2003 edition: Statistics on the member countries», sur Internet: http:// www1.oecd.org/publications/e-book/0103061E.PDF
Review of Commonwealth-State Funding: Background Paper, décembre 2001, sur Internet: http://www.reviewcommstatefunding.com.au/library/BackgroundPaper_FINAL.pdf
Watts, Ronald L., Comparing Federal Systems, 2e éd., Kingston, Institut des relations intergouvernementales, Université Queen’s, 1999.
World Directory of Parliamentary Librairies : Australia, Bundestag de l’Allemagne, sur Internet: http://www.bundestag.de/bic/bibliothek/library/austr.html
Notes
1 Moyenne annuelle
2 15 ans et plus