ROLAND STURM
1 histoire et évolution du fédéralisme
La République d’Autriche est un État d’Europe centrale d’une superficie de 83 858 kilomètres carrés, peuplé de 8,1 millions d’habitants (2002). C’est l’État successeur de l’Empire austro-hongrois (1867– 1918), empire multinational sans structure fédérale. En 1918, l’empereur Charles Ier, qui régna sur l’Autriche de 1916 à 1918, s’engagea à y établir le fédéralisme pour tenir compte des aspirations diverses des nationalités de l’Empire austro-hongrois. Cependant, son manifeste aux peuples de l’Autriche (Völkermanifest) arriva trop tard pour avoir quelque effet pratique, n’ayant été proclamé que lors des toutes dernières semaines de la Première Guerre mondiale, soit quatre jours avant la dissolution de l’Empire.
En 1920, la première République (1918 à 1933–1934) qui remplaça l’Empire se dota d’une constitution de type fédéral. Toujours en vigueur aujourd’hui, cette Constitution représentait un compromis entre les desseins politiques du Parti social chrétien, conservateur, et ceux des sociaux-démocrates. Alors que ces derniers voulaient un pouvoir central fort, le Parti social chrétien préférait voir les états (länder) jouir d’une large autonomie. En ouvrant la voie à d’amers conflits
* Le Forum des fédérations tient à remercier Peter Bussjäger et Anna Gamper de leurs observations utiles sur l’article paru dans l’édition de 2002.
entre les partis, le fédéralisme autrichien des débuts était porteur de tiraillements pour l’unité du pays. Il se transforma en arène pour les luttes des gouvernements conservateurs des états contre celui, socialdémocrate, du land de Vienne, la capitale nationale.
La Constitution fut elle-même modifiée à plusieurs reprises et, dans la vie politique autrichienne, chaque révision contribua à affermir le pouvoir au niveau fédéral. En 1922, on aboutit à un accord sur la répartition des compétences en matière de finances, accord qui entra en vigueur en 1925. (Il faut cependant noter que le partage des compétences en matière de finances est aujourd’hui fondé sur la Loi constitutionnelle financière de 1925.) En 1925, on en arriva à une décision sur l’administration interne des länder et sur leur compétence en matière d’éducation publique (que révisa une loi de 1962). En 1929, le rôle du centre politique de l’Autriche fut renforcé davantage par l’entrée en fonction d’un chef d’État, le président fédéral, élu au suffrage direct. On décida même de réformer la Chambre haute (Bundesrat), et d’y ajouter, à côté des représentants des états, des représentants des corps sociaux les plus importants (Stände).
Bien qu’elle ne fût pas mise en vigueur, cette dernière réforme témoignait de l’effet cumulatif de l’influence croissante de la pensée antidémocratique sur la nouvelle Constitution austro-fasciste de 1934. Le gouvernement était devenu législateur et, tout en possédant le droit d’exprimer leur accord ou leur désaccord au sujet des lois, plusieurs institutions aux membres nommés, dont le Conseil des états (Länderrat), n’étaient pas habilitées à les modifier. Toutefois, puisque l’Autriche était simplement régie par les ordres du gouvernement, même ce contrôle restreint à son endroit était sans pertinence. En 1938, des troupes allemandes occupèrent l’Autriche et le pays fut incorporé à l’Allemagne nazie à titre d’«Ostmark» du IIIe Reich.
En 1945, après la défaite de l’Allemagne nazie, la Constitution de 1920 (Bundesverfassungsgesetz), y compris ses révisions, fut rétablie avec les lois antérieures à 1934. L’Autriche redevint un État fédéral. Dans les années 60 et 70, les länder autrichiens tentèrent de mettre fin à la tendance vers une centralisation toujours croissante du pouvoir. Bien qu’ils aient réussi à provoquer certains changements constitutionnels pour consolider leur position face au gouvernement fédéral, l’Autriche reste un pays de fédéralisme «unitaire», c’est-à-dire un pays où le pouvoir régional est nettement subordonné au pouvoir fédéral.
En 1955, l’Autriche retrouva sa souveraineté en échange d’une garantie constitutionnelle de neutralité permanente; la même année, elle devint membre des Nations Unies. En 1956, l’Autriche entra au Conseil de l’Europe; en 1960, elle fut cofondatrice de l’Association européenne de libre-échange; et, en 1995, elle devint membre de l’Union européenne.
2 dispositions constitutionnelles relatives au fédéralisme
La Constitution autrichienne est un document à la fois long et détaillé. En plus de pourvoir aux tâches des länder (états), elle échafaude leur cadre institutionnel ainsi que celui des administrations locales. L’article 2 affirme que l’Autriche est un État fédéral composé de neuf länder autonomes : Basse-Autriche, Haute-Autriche, Burgenland, Carinthie, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vorarlberg et Vienne. Des dispositions spéciales s’appliquent à Vienne: le Parlement de comté y joue également le rôle de Parlement d’état; le Sénat de la ville, celui de gouvernement d’état; et le maire, celui de gouverneur (article 108).
Le Parlement d’un état en adopte les lois (article 95). En théorie, il pourrait jouir de pouvoirs très larges étant donné que l’article 15 lui donne juridiction sur toute question non expressément confiée à la fédération. L’article 16 lui permet même de se lancer en politique étrangère : il peut conclure des traités avec les territoires voisins dans les domaines de sa compétence autonome, mais le gouvernement fédéral exerce un droit de regard sur le processus et doit y consentir.
En pratique, la révision constante de la Constitution a renforcé la fédération. Pour la plus grande partie de son histoire depuis la Deuxième Guerre mondiale, l’Autriche a été gouvernée par de larges coalitions capables de mobiliser facilement les deux tiers des voix des deux chambres du Parlement, soit la majorité requise pour modifier la Constitution, et cela a favorisé cette évolution. Pour adopter une loi constitutionnelle fédérale, jusqu’en 1984 il suffisait du consentement d’une majorité des deux tiers des membres du Conseil national et d’une majorité simple de ceux du Conseil fédéral. Depuis, il faut une majorité des deux tiers du Conseil fédéral, mais seulement si le projet de loi réduit la juridiction des länder. Selon l’article 98 de la Constitution, le gouvernement fédéral peut faire opposition à un projet de loi adopté par le Parlement d’un état, mais le projet entrera en vigueur si le Parlement de cet état l’adopte une deuxième fois par un vote de la majorité de tous ses membres.
Le gouvernement central détient un grand nombre des plus importants pouvoirs de la fédération, y compris l’ensemble des pouvoirs judiciaires, la responsabilité des services policiers et militaires, le contrôle des comptes et l’administration des fonds publics à tous les niveaux de gouvernement (articles 121 à 128). L’article 127 (c) permet cependant aux länder d’établir leur propre cour des comptes. D’abord et avant tout, l’administration publique est organisée en «mittelbare Bundesverwaltung» (administration fédérale indirecte, articles 102 et 103) : cela signifie que, dans l’exécution de la loi fédérale, le gouverneur d’un état (Landeshauptmann) est lié par les directives du gouvernement et des ministres fédéraux.
Les états ont aussi écopé au plan financier. La Constitution est muette sur les pouvoirs de perception d’impôts et de taxes : c’est à la législation fédérale (par une loi de redressement fiscal) d’y pourvoir, et les états ne peuvent pas y opposer de veto. Les états n’ont, par conséquent, presque pas de recettes de taxes qui leur sont propres et ils dépendent de celles que partage avec eux la fédération, ou encore de transferts fiscaux que celle-ci leur consent. Quoique fortement centralisé, le fédéralisme autrichien contemporain est néanmoins fondé sur la coopération entre le gouvernement fédéral et les länder.
Cette coopération s’exprime surtout dans l’administration par les länder de lois fédérales. La Constitution répartit les lois en quatre catégories: (1) les lois fédérales exécutées par le gouvernement fédéral dans des domaines comme la politique étrangère, les banques, la paix, l’ordre public et la sécurité, le commerce et l’industrie (article 10);
Les länder ont un rôle dans la législation fédérale. À part quelques exceptions, le Parlement ne peut adopter aucune loi sans le consentement du Bundesrat (article 42). Tous les états y sont représentés en proportion de leur population (article 34): l’état le plus populeux y délègue douze membres, et chacun des autres un nombre dont le rapport à douze correspond à celui de sa population à celle de l’état le plus populeux. Tout état a droit à trois membres au moins. La représentation des états est fixée par le président de la fédération après chaque recensement général, d’habitude tous les dix ans.
Les membres du Bundesrat sont élus par le Parlement d’un état pour la durée de son mandat et conformément au principe de la représentation proportionnelle, sous réserve qu’au moins une place doit revenir au parti en deuxième place pour le nombre de sièges au Parlement ou, s’il y a égalité, en deuxième place pour le nombre de voix lors des élections au Parlement de cet état. S’il y a toujours égalité, un tirage au sort tranche. Les membres du Bundesrat ne sont pas tenus d’être membres du Parlement de l’état qui les délègue, mais ils doivent être éligibles à ce Parlement (article 35).
Comme les membres du Bundesrat sont choisis par les partis politiques, c’est à ceux-ci d’abord, et non au gouvernement de leur état d’origine, qu’ils accordent leur loyauté. Au Bundesrat ils ne se réunissent pas en caucus d’états : chaque membre regagne plutôt sa formation politique propre. Ces formations ne sont pas des partis parlementaires distincts; avec les membres de la Chambre basse du Parlement (Nationalrat), ils constituent plutôt un seul groupe partisan et en suivent les consignes. Les partis politiques croient que, si leurs représentants à la Chambre haute adhéraient à des idées autres que celles de leurs collègues de la Chambre basse, leur image de marque en serait abîmée. Voilà encore une preuve du peu d’estime dont jouissent les länder au Bundesrat, et aussi du rôle subordonné du Bundesrat en politique fédérale.
En donnant aux gouverneurs le droit de participer aux délibérations du Bundesrat, une disposition constitutionnelle de l’article 36 (4) apporte un léger correctif pour permettre aux intérêts régionaux de s’exprimer. Les gouverneurs peuvent même exiger d’être entendus dans les débats sur des questions intéressant leur état, mais ils ne participent pas au processus de prise de décisions.
Un veto du Bundesrat ne peut que retarder l’adoption d’une loi, il ne peut pas l’empêcher. Si la Chambre basse du Parlement, le Nationalrat, en présence d’au moins la moitié de ses membres, adopte de nouveau sa résolution initiale, la loi entre en vigueur. En 1984, la Constitution fut révisée et l’article 44 (2) précise maintenant une exception à cette règle: aujourd’hui, les modifications constitutionnelles réduisant la juridiction des länder exigent le consentement d’une majorité des deux tiers du Bundesrat en présence de la moitié, au moins, de ses membres. Il faut la même majorité pour permettre au président de la fédération de dissoudre le Parlement d’un land sur la recommandation du gouvernement fédéral (article 100). Il n’est pas permis aux représentants du land en question de participer à ce vote.
Le Bundesrat est engagé aussi dans les décisions prises par le Parlement agissant collectivement. Le Bundesrat et le Nationalrat siègent ensemble à titre d’Assemblée fédérale pour l’assermentation du président de la fédération et pour l’adoption d’une résolution de déclaration de guerre (article 38).
La Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof ) est une institution mixte de la fédération et des länder. Elle statue sur les conflits de juridiction entre états de même qu’entre les états et la fédération (article 138). Trois de ses quatorze membres et un de ses six substituts, que nomme le président de la fédération, sont proposés par le Bundesrat (article 147). D’autres institutions ont aussi le statut légal d’institutions mixtes, dont la cour d’administration (articles 130 à 136), le Bureau national de vérification (articles 121 à 128) et le Conseil des ombudsmans (article 148).
Un élément important du fédéralisme autrichien est la coordination autonome des länder entre eux. Bien qu’aucune disposition constitutionnelle n’encadre les rencontres de leurs hauts fonctionnaires, présidents de parlements ou gouverneurs, leurs conférences sont devenues un mécanisme de coordination et d’énonciation des intérêts des länder. Un bureau mixte des länder, situé auprès du gouvernement de la Basse-Autriche, vient en appuyer l’organisation.
3 dynamique politique récente
Au cours des années 60 et 70, les länder commencèrent à manifester leur mécontentement à l’endroit de la prédominance de la fédération dans la politique autrichienne et exigèrent un affermissement de leur position pour consolider le fédéralisme. En 1974, 1983, 1984, 1987 et 1988, il en résulta des rectifications à la Constitution fédérale qu’il convient de noter, mais dont aucune n’est substantielle.
L’appui des länder étant nécessaire pour l’adhésion projetée à l’Union européenne (UE), leur pouvoir de marchandage s’en trouva amélioré à la fin des années 80. En 1989, on forma un groupe expert (Strukturreformkommission, ou commission pour les réformes structurelles) avec pour tâche de repérer les problèmes découlant du partage présent des compétences entre la fédération et les länder et de proposer des solutions. Publiées en 1991, les recommandations du groupe expert encadrèrent les négociations entre les länder et la fédération qui aboutirent en 1992 à la conclusion d’une entente entre les gouvernements sur la réforme du fédéralisme autrichien (Perchtoldsdorfer Paktum). On ne tint cependant compte ni du Parlement fédéral ni des parlements des états, et cette stratégie entraîna des conséquences politiques négatives.
En l’occurrence, l’entente ne mit pas fin à la controverse politique quand la législation requise fut présentée au Parlement. Il fallut attendre le 7 juin 1994 pour que le gouvernement fédéral puisse introduire un projet de loi de réforme constitutionnelle, et l’on n’en disposa pas avant les élections de 1994. Au cours de celles-ci, la grande coalition entre sociaux-démocrates (SPÖ) et conservateurs (ÖVP) perdit la majorité des deux tiers nécessaire au Nationalrat pour la réforme proposée. On s’engagea dans une nouvelle ronde de négociations, cette fois avec la participation des partis de l’opposition. Sous plusieurs rapports, cependant, le nouveau consensus atténuait les concessions déjà consenties aux länder et, pour cette raison, la conférence des gouverneurs des états rejeta le nouveau compromis.
Suivit une année d’immobilité complète. Lors des élections générales de la fin de 1995, la grande coalition retrouva sa majorité des deux tiers au Nationalrat. On présenta de nouveau le projet de loi de réforme constitutionnelle sous sa forme originale, mais on proposa en même temps de le faire réviser par le groupe de travail sur la réforme du fédéralisme. Composé de représentants des états et de la fédération, ce groupe fut mis en place par la conférence des gouverneurs. Malgré maintes tentatives de leur part pour faire avancer la réforme du fédéralisme, le gouvernement fédéral resta insensible.
Après les élections de 1999, la grande coalition s’effondra. Une nouvelle coalition entre les conservateurs et le Parti de la liberté (FPÖ) ne rassembla cependant pas la majorité des deux tiers voulue pour la réforme constitutionnelle, dont elle ne fit d’ailleurs pas une priorité. Le fédéralisme autrichien demeure fortement centralisé et unitaire dans sa conception constitutionnelle.
En revanche, on peut considérer comme un succès des länder le fait d’avoir pu contraindre le gouvernement fédéral à leur donner un rôle dans le processus politique de prise de décisions concernant l’Union européenne (article 23). Les länder firent valoir qu’ils invoqueraient l’article 50 (1) de la Constitution selon lequel ils doivent donner leur assentiment aux traités internationaux touchant leur sphère autonome de compétences, et qu’ils étaient disposés à faire jouer leur influence en faveur du camp du «non» dans la campagne référendaire sur l’adhésion du pays à l’Union si le gouvernement n’était pas prêt à consentir des concessions et à modifier la Constitution à leur avantage.
Le gouvernement fédéral est maintenant tenu de faire part, sans délai, aux länder de toute initiative de l’Union européenne affectant leur juridiction ou de nature à les intéresser. Les länder ont le droit de formuler des commentaires sur de telles propositions. S’ils s’entendent sur une position touchant leur sphère autonome de compétences, le gouvernement fédéral doit l’accepter et voter en conséquence au niveau européen. Il peut, exceptionnellement, déroger à ce devoir pour des raisons de politique étrangère ou d’intérêts européens de l’Autriche, mais alors il doit sans tarder mettre les länder au courant de ces raisons. L’entente entre les états n’est cependant pas toujours la règle et, en politique européenne, le désaccord sur les politiques tend à miner la position des länder face au gouvernement fédéral.
Si une initiative de l’Union européenne touche une compétence des länder, il est maintenant possible pour un politicien proposé par les länder de représenter l’Autriche dans ses négociations avec l’Union. Il faut remarquer qu’il ne s’agit là que d’une possibilité et non d’une règle immuable. Il faut que le gouvernement fédéral consente à céder aux länder sa responsabilité pour les affaires étrangères. Les länder ont également le droit de proposer les membres autrichiens du comité des régions de l’Union européenne. Chaque land a son représentant au bureau du Représentant permanent de l’Autriche à Bruxelles et, sauf pour le Vorarlberg, chaque état y possède sa propre quasi-ambassade auprès de l’Union.
Le plus puissant moteur du fédéralisme autrichien se trouve aujourd’hui dans les états eux-mêmes. La structure fédérale des groupes d’intérêts et des partis politiques, de même que les racines historiques profondes des länder (à l’exception du Burgenland que le traité du Trianon de 1921 donna à l’Autriche), jouent un rôle important dans le maintien du fédéralisme. Il est révélateur que les gouverneurs, qui n’ont pas de rôle dans la Chambre haute et qui demeurent à l’extérieur du processus de législation fédérale, sont devenus les locomotives du changement. Les états recourent au droit des compagnies privées pour s’impliquer dans des domaines comme la politique économique régionale, le marché du travail, la santé et la culture: c’est pour eux une façon de s’activer dans des champs que la Constitution réserve au gouvernement fédéral.
L’autonomie constitutionnelle qui reste aux länder a pris de l’importance dans les années 90. Les constitutions des états furent réformées et garantissent maintenant certains droits fondamentaux plus larges encore que ceux garantis par la Constitution fédérale, ou ne s’y trouvant pas. Maints états ont non seulement mis en place de nouvelles formes de démocratie directe, mais ont aussi renforcé les pouvoirs des parlements et des bureaux de vérification des comptes des länder face aux gouvernements de ceux-ci.
Les différences dans les majorités, de même que les coalitions entre les états eux-mêmes ou entre les états et la fédération, constituent un autre facteur important dans la dynamique politique au niveau des états. Autrefois, dans tous les états, sauf ceux de Vienne et du Vorarlberg, la Constitution exigeait que le gouvernement reflète le poids relatif des partis au Parlement. Cela donnait au gouverneur le rôle puissant de modérateur. On voit maintenant (surtout en Styrie) la mise en question de parlements des états sans parti d’opposition, de même que des initiatives comme les réformes constitutionnelles pour instaurer le gouvernement majoritaire, ainsi qu’on l’a fait dans les états de Salzbourg et du Tyrol en 1998.
L’adhésion à l’Union européenne a redéfini les objectifs des gouvernements des länder. Maintenant, non seulement sont-ils confrontés à l’exemple de pays fédéraux comme l’Allemagne et la Belgique qui donnent à leurs unités constituantes un rôle beaucoup plus important en politique fédérale, mais ils font aussi face au défi économique de la concurrence régionale dans le Marché commun européen.
Pourtant, en Autriche, le fédéralisme reste sur la défensive. Certains commentateurs souhaiteraient voir davantage de fédéralisme et confieraient de nouvelles compétences aux länder. Cependant, des voix influentes proposent aussi de réduire de neuf à trois le nombre des länder ou encore de dissoudre les parlements. Invoquant des arguments d’efficacité économique, ils soutiennent qu’un seul Parlement de land (Generallandtag) suffirait pour tous les länder. Il pourrait devenir la Chambre haute du Parlement, remplaçant le Bundesrat qui joue aujourd’hui ce rôle. De telles propositions radicales n’ont pas encore rassemblé, au Parlement, l’appui de la majorité des deux tiers nécessaire à la réforme. Il reste à voir si, comme on le projette, une convention constitutionnelle pourra surmonter le statu quo.
L’argument de l’efficacité a cependant déjà entraîné le renforcement des länder dans l’administration de la législation fédérale. Pour contribuer à l’effort de réduction du déficit du pays du gouvernement fédéral, ses représentants et ceux des länder ont convenu d’une réforme de l’administration publique. L’administration du land est maintenant le premier, et le seul, point d’accès des citoyens (Verwaltungsreformgestz, 2001).
4 sources de renseignements supplémentaires
Bußjäger, Peter, Die Zustimmungsrechte des Bundesrates, Vienne, Braumüller, 2001.
Bußjäger, Peter, «Föderalismus durch Macht im Schatten? – Österreich und die Landeshauptmännerkonferenz», in Europäisches Zentrum für Föderalismus-Forschung Tübingen (dir.), Jahrbuch des Föderalismus 2003, Baden-Baden, Nomos, 2003, p. 79–99.
Gamper, Anna, «The Principle of Homogeneity and Democracy in Austrian Federalism», Publius: The Journal of Federalism, vol. 33, no 1 (hiver 2003).
Gamper, Anna, avec la collaboration de Peter Pernthaler, «Austrian Federalism and the European Union – New Centralism versus Federal Reform?», in Kurt R. Luther et Iain Ogilvie (dir.), Austria and the European Union Presidency: Background and Perspectives, Keele, Université de Keele, 1998.
Gamper, Anna, avec la collaboration de Peter Pernthaler, «National Federalism within the EU: The Austrian Experience», in Sergio Ortino et Mitja Zagar (dir.), Changing Faces of Federalism: Political Reconfiguration in Europe, à paraître.
Institut für Föderalismusforschung, Annual Reports, Vienne, Braumüller, depuis 1976.
Neisser, Heinrich et Sonja Puntscher Riekmann (dir.), Europäisierung der österreichischen Politik, Konsequenzen der EU-Mitgliedschaft, Vienne, WUV/Universitätsverlag, 2002.
Perlinka, Anton et Sieglinde Rosenberger, Österreichische Politik: Grundlagen, Strukturen, Trends, 2e éd., Vienne, WUV/Universitätsverlag, 2003.
Polaschek, Martin F., Föderalismus als Wert? Eine Studie zu Reformmöglichkeiten des österreichischen Bundesstaates, Graz, Aktion Vision Modell Steiermark, 1999.
http://www.austria.gv.at, gouvernement fédéral
http ://www.parlament.gv.at, Parlement fédéral
http://www.specque.qc.ca/divers/speq/autriche.html, document de travail de la simulation du Parlement européen à Québec (SPEQ)
http ://www.lex.unict.it/cde/documenti/vari/98_99/bilancio.htm, bilan de la présidence autrichienne préparé par l’Union européenne
Tableau I Indicateurs politiques et géographiques
| Capitale Nombre et type d’unités constituantes Langue(s) officielle(s) | Vienne 9 états (länder) : Basse-Autriche, Burgenland, Carinthie, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vienne, Vorarlberg Allemand |
| Superficie | 83 858 km2 |
| Superficie – plus grande unité constituante | Basse-Autriche – 19 174 km2 |
| Superficie – plus petite unité constituante | Vienne – 415 km2 |
| Population totale | 8 141 000 (2002) |
| Population de chaque unité constituante (% de la population totale) | Vienne 19,3 %, Basse-Autriche 19,1 %, Haute-Autriche 17 %, Styrie 14,7%, Tyrol 8,3 %, Carinthie 6,9 %, Salzbourg 6,4 %, Vorarlberg 4,3%, Burgenland 3,4 % |
| Régime politique – fédéral | République fédérale |
| Chef d’État – fédéral | Président : Thomas Klestil (1992–1998), Parti populaire d’Autriche (Österreichische Volkspartei, ÖVP). Le président est élu au suffrage direct pour un mandat d’une durée de 6 ans. |
| Chef de gouvernement – fédéral | Chancelier : Wolfgang Schüssel (2000), Parti populaire d’Autriche (Österreichische Volkspartei, ÖVP). Le chancelier est nommé par le président, et il appartient au plus grand parti ou à une coalition au Nationalrat. Le chancelier nomme les membres du Cabinet. |
Structure de gouvernement – fédéral
Bicaméral – Assemblée fédérale (Bundesversammlung):
Chambre haute – Conseil fédéral (Bundesrat), composé de 64 membres représentant les unités constituantes. Ils sont élus au suffrage indirect par les parlements des états.
Chambre basse – Conseil national (Nationalrat), composé de 183 membres élus au scrutin proportionnel pour un mandat d’une durée de 4 ans.
| Nombre de représentants à la | Basse-Autriche – 34 |
| Chambre basse du gouverne | (Vienne – 30) |
| ment fédéral pour l’unité | |
| constituante la plus peuplée |
Nombre de représentants à la Burgenland – 5 Chambre basse du gouvernement fédéral pour l’unité constituante la moins peuplée
Tableau I (suite)
| Répartition des représentants | Basse-Autriche 12, Vienne 11, Haute-Autriche 11, |
| à la Chambre haute du gouver- | Styrie 10, Tyrol 5, Carinthie 5, Salzbourg 4, |
| nement fédéral | Vorarlberg 3, Burgenland 3 |
| Partage des compétences | Les compétences législative et administrative dans les |
| domaines comme les affaires étrangères, les forces | |
| armées, la justice et les finances relèvent exclusivement | |
| du gouvernement fédéral. Les länder sont responsables | |
| de l’administration et de l’application de la législation | |
| fédérale. La compétence législative est partagée dans | |
| des domaines comme les hôpitaux, les œuvres de bien | |
| faisance, les droits des travailleurs agricoles et la | |
| réforme foncière. | |
| Compétences résiduelles Tribunal constitutionnel (tribunal de dernière instance en matière constitutionnelle) Régime politique – unités constituantes | Les compétences résiduelles relèvent des états. Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof), comprenant un président, un vice-président, 12 autres membres et 6 substituts. Le Bundesrat nomme 3 des 14 membres de la Cour et 1 substitut. Le président fédéral nomme les autres sur recommandation du Cabinet fédéral et du Nationalrat. Monocaméral – Chaque land fonctionne conformément à sa propre constitution et est doté d’une assemblée élue (diète ou Landtag), dont la représentation s’échelonne entre 36 et 56 membres. Chaque assemblée élit un gouvernement composé d’un gouverneur et de conseillers. Le conseil municipal de Vienne fait office de diète. |
Chef de gouvernement – Gouverneur. Élu par la diète, devant laquelle il est unités constituantes responsable.
Tableau II Indicateurs économiques et sociaux
| PIB | 232,9 milliards de $ US à PPA (2002) |
| PIB par habitant | 28 611 $ US à PPA (2002) |
| Dette nationale extérieure | 12,1 milliards de $ US (est. 2001) |
| Dette infranationale | s.o. |
| Taux de chômage national | 5,1 % |
| Unité constituante ayant le taux de chômage le plus élevé | Vienne – 9% |
| Unité constituante ayant le taux de chômage le plus faible | Haute-Autriche – 4,7 % |
| Taux d’alphabétisation chez les adultes | 100 % |
| Dépenses nationales en matière d’éducation (% du PIB) | 5,8 % |
| Espérance de vie (années) | 78 (2001) |
| Recettes du gouvernement fédéral – impôts et sources connexes | 51,7 milliards de $ US (2002) |
| Recettes des unités constituantes – impôts et sources connexes | 15,2 milliards de $ US (2000) |
| Transferts fédéraux aux unités constituantes | 15,2 milliards de $ US (2002) |
| Mécanismes de péréquation | Les länder comptent sur le produit des taxes qu’ils partagent avec le gouvernement fédéral, et sur des transferts qu’ils reçoivent de celui-ci. |
Sources
Autriche (Gouvernement de l’), sur Internet: http://www.austria.gv.at/e/service
Autriche (Gouvernement de l’), «The Political System in Austria.», 2000, sur Internet: http://www.austria.gv.at/e/service
Banque mondiale, «Quick Reference Tables: Data and Statistics», 2003, sur Internet: http://www.worldbank.org/data/quickreference/quickref.html
Banque nationale de l’Autriche, «Focus on Statistics: Austria Public Finances», 2003, sur Internet: http://www2.oenb.at/stat-monatsheft/englisch/tabellen/ 51_p.htm
Fonds monétaire international (FMI), «Supplement to the 2002 Government Finance Statistics Yearbook», 2002, sur Internet : http ://www.imf.org/external/pubs/ft/gfs/ manual/supp.pdf
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), «Managing Across Levels of Government: Austria», sur Internet:http://www.oecd.org/dataoecd/ 10/27/1902502.pdf
Watts, Ronald L., Comparing Federal Systems, 2e éd., Kingston, Institut des relations intergouvernementales, Université Queen’s, 1999.
World Directory of Parliamentary Libraries: Austria, Bundestag de l’Allemagne, sur Internet: http://www.bundestag.de/bic/bibliothek/library/austri.html