États-Unis d’Amérique

SANFORD F. SCHRAM

1 histoire et évolution du fédéralisme

En accédant à l’indépendance, en 1776, les colonies américaines formèrent une confédération. Cependant, en l’absence d’un gouvernement central fort, des forces centrifuges entraînèrent bientôt un écartèlement des états. Au lieu de collaborer, certains états se mirent à frapper leur propre monnaie et à ériger des barrières commerciales; mais les gouvernements de ces états se révélèrent trop faibles pour imposer à eux seuls le respect de la loi. Ces problèmes semblaient découler de lacunes inhérentes à la première Constitution des États-Unis d’Amérique (Articles of Confederation and Perpetual Union). C’est pour régler ces questions qu’un congrès se tint à Philadelphie en 1787: il donna lieu à une nouvelle Constitution, qui demeure en vigueur de nos jours.

En 1789, les États-Unis adoptèrent ce qui, à cette époque, constituait une forme tout à fait unique de gouvernance. Le gouvernement né de la nouvelle Constitution devint, pourrait-on dire, le premier corps constitué et structuré selon les principes modernes du fédéralisme. Le régime confédéral avait bien existé durant des siècles, mais pas le fédéralisme. Alors que le régime confédéral admettait une union assez précaire des états, le fédéralisme, au contraire, avait l’ambition de réaliser un régime de gouvernance à deux niveaux, ce qui était une idée révolutionnaire. En vue d’instaurer cette nouvelle forme de gouvernance, les artisans de la Constitution américaine s’appuyèrent sur le système suisse des cantons (datant du Moyen Âge) et sur d’autres types de régime confédéral.

La Constitution qui vit le jour au congrès de Philadelphie visait la création d’un gouvernement national chapeautant les états pour établir «une union plus parfaite» capable de garantir la liberté, tout en maintenant l’ordre public. Mais la Constitution ne représentait pas tout à fait un projet dûment planifié d’élaboration d’un régime fédéral. Elle découlait d’une suite de compromis obtenus durant les journées de délibérations à Philadelphie. L’un des compromis revêtant une signification particulière pour le nouveau régime fédéral fut la désignation d’un Congrès bicaméral où le Sénat offrait une représentation égale à chaque état, sous forme de deux sénateurs, et où une Chambre des représentants (House of Representatives) proposait une représentation régionale du peuple, proportionnellement au nombre d’habitants. Ainsi, les états les moins peuplés pouvaient-ils accepter la création d’un nouveau gouvernement national, étant donné qu’on leur y accordait une meilleure représentation que si l’on avait strictement réparti le nombre de représentants selon l’importance numérique de la population.

En dépit de tels compromis, la Constitution ne manquait pas d’opposants. La lutte pour sa ratification opposait fédéralistes et antifédéralistes, qui se confrontaient pour savoir si le nouveau gouvernement national allait devenir une source de pouvoir omnipotente et porter atteinte à la liberté des gens ordinaires. Cette lutte menaça de vouer la Constitution à l’échec, mais on aboutit à un compromis: le premier Congrès de la nouvelle Constitution devait proposer aux états la ratification d’une charte des droits. Ainsi naquirent les dix amendements de la Constitution qui garantissaient des droits fondamentaux comme la liberté de parole, de presse et de religion, le droit à un procès devant jury, la protection contre fouilles et saisies injustifiées, le droit au port d’armes, et même un amendement qui suggérait l’existence de droits non précisés, en plus de la liste énumérée dans la Constitution.

À bien des égards, James Madison fut l’un des plus remarquables penseurs à l’origine de l’idée d’une nouvelle fédération. Son audacieux raisonnement s’appuyait sur l’idée qu’une «république élargie» renforcerait la protection des libertés individuelles en introduisant un facteur de diversité et en neutralisant la puissance d’une minorité tyrannique, voire d’une majorité tyrannique. De fait, les États-Unis évoluèrent vers une république élargie avec l’achat de la Louisiane en 1803, un geste qui élargit nettement le territoire et créa la base de l’expansion vers l’ouest, ainsi que l’expansion progressive du pays de 13 à 50 états.

Cela dit, le régionalisme (au sens «d’esprit de clocher») menaçait toujours la viabilité de la république élargie. Dans la première moitié du XIXe siècle, le problème de l’esclavage, en particulier, divisait de plus en plus le pays le long d’un axe nord-sud, menant éventuellement à la guerre civile (1861–1865). Cette guerre civile devait avoir un impact critique sur la forme du fédéralisme américain conduisant, comme ce fut le cas, à un gouvernement national qui assuma ses responsabilités pour soutenir l’Union comme entité inviolable. Ayant imposé une période de reconstruction du Sud américain (de 1865 à 1876), le gouvernement national renforça son rôle comme défenseur de l’Union et insuffla un nouveau sens à la déclaration de la Constitution : les lois du gouvernement national supplantaient toutes les autres.

Après la reconstruction, le pouvoir du gouvernement national ne s’affirmait plus au même degré qu’auparavant, mais l’industrialisation rapide du pays engendra des forces propices à la nationalisation, pierre angulaire du développement d’un pouvoir fédéral. Au XXe siècle, les deux grandes guerres et l’émergence des États-Unis comme puissance mondiale contribuèrent à redéfinir le caractère du fédéralisme américain. Le gouvernement national, et le bureau du président en particulier, devaient y gagner en importance et en autorité. Le gouvernement national est aujourd’hui bien plus puissant qu’au moment de son instauration. Les trois leviers du gouvernement national – c’est-à-dire la présidence, le Congrès et la Cour suprême – ont exercé un pouvoir accru au sein du régime fédéral par rapport aux premières années de la république.

Il n’en demeure pas moins que pendant plus de deux siècles, la Constitution américaine n’a pas réussi à établir la forme et la portée définitives du fédéralisme américain. En revanche, toutes les questions la concernant ont continué de soulever la controverse, de ses origines à ses buts, et jusqu’à la façon, aspect le plus courant et critique, dont elle répartissait les compétences entre le gouvernement national et les états. Les divergences d’opinions touchant l’origine du régime fédéral s’avèrent essentielles pour mieux saisir la nature du régime. Si la théorie du «pacte fédératif» – qui affirme que le régime fédéral de gouvernance à deux niveaux est le produit d’un pacte entre les différents états – est valable, alors les états et leur population, en tant que citoyens d’états différents, sont les unités fondamentales du régime fédéral. Si la théorie de la «démocratie nationale» – qui prétend que le régime fédéral est une «créature» du peuple américain mis en place en tant que politique démocratique en soi – est valable, alors autant les états que le gouvernement national sont des créatures de cette volonté collective et y sont assujettis. James Madison semble avoir tenté de tirer parti de ces deux principes, essayant de régler le conflit de façon à assurer la souveraineté de l’État et la suprématie du nouveau gouvernement national, espérant ainsi s’assurer que ce dernier ne deviendrait pas une simple créature des états.

Durant plus de deux siècles, ce débat refit constamment surface, même lorsque les enjeux changeaient; ce fut par exemple l’affaiblissement de la loi nationale, dans le cas de la Banque des États-Unis, sous le mandat du président Andrew Jackson, ou bien l’engagement du pays dans la guerre civile, dans le cas de la bataille à propos de l’esclavage. La théorie du pacte fédératif fut réintroduite par Ronald Reagan dans son discours inaugural en 1981 lorsqu’il déclara qu’il s’engageait à réduire le pouvoir du gouvernement national de manière à «rétablir l’équilibre entre les niveaux de gouvernement1». À l’époque, il s’appuyait sur le fait que le gouvernement fédéral avait fini par exercer incorrectement un contrôle excessif sur les états. Il nota, dans une remarque devenue célèbre, que «ce n’est pas le gouvernement fédéral qui a créé les états, mais les états qui ont créé le gouvernement fédéral».

Pour Reagan, la théorie du pacte fédératif était irréfutable et incontestable. Pour beaucoup d’autres pourtant, elle n’était pas soutenable. Aujourd’hui, le président George W. Bush élabore son programme de politique intérieure de manière à rendre le pouvoir aux états. Il fait toutefois face à une opposition des démocrates au Congrès. Ils voient une justification constitutionnelle à la consolidation du rôle du gouvernement national en influençant les états sur des sujets d’importance nationale tels que l’éducation et l’environnement, les services sociaux et la discrimination, le développement économique et la criminalité.

2 dispositions constitutionnelles relatives au fédéralisme

Le gouvernement national se compose de trois unités constituantes: le Congrès bicaméral (constitué de la Chambre des représentants et du Sénat) qui agit comme pouvoir législatif; le président élu de façon indépendante, à la tête du pouvoir exécutif; et la Cour suprême, à la tête du pouvoir judiciaire. La relation de chacune de ces unités constituantes avec les états a changé depuis la création de la fédération. Grâce à l’affermissement de la puissance de la présidence et à l’accroissement de responsabilités de cet organe en matière d’économie nationale, les présidents sont devenus les personnages politiques d’envergure nationale tels qu’ils avaient été envisagés à l’origine. La Cour suprême – composée de neuf juges de paix nommés par le président,

1 Samuel H. Beer, To Make a Nation : The Rediscovery of American Federalism, Cambridge, Massachusetts, Belknap Press, Harvard University Press, 1993, p. 2.

mais dont la nomination est ratifiée par le Sénat et révocable uniquement par la procédure de destitution – a considérablement évolué depuis sa première intervention dans l’allégation de droit à un examen judiciaire lors de l’affaire Marbury v. Madison (en 1803): elle s’établit aujourd’hui en tant que tribunal de dernière instance dans la résolution des questions constitutionnelles.

Le paragraphe 3 (1) de l’article I de la Constitution précise que chaque état doit être représenté au sein du gouvernement national par deux sénateurs. Avec 50 états, il y a donc 100 sénateurs, chacun mandaté pour une période de six ans et dont le tiers doit se présenter à des élections tous les deux ans. Le dix-septième amendement (1913) a fait basculer l’élection des sénateurs d’une élection par le corps législatif de chaque état à un suffrage national. Même si cette procédure a indéniablement conduit les sénateurs à devenir plus indépendants par rapport au corps législatif des états, ces sénateurs continuent d’incarner une source de fédéralisme au sein du gouvernement national, souvent en misant davantage sur la représentation des intérêts de leur état que sur les intérêts de l’ensemble du pays.

Le partage des compétences entre le gouvernement national et les états est précisé dans la Constitution. La «clause de suprématie» de l’article VI place la Constitution et les lois du gouvernement national au-dessus de tout. Les «pouvoirs énumérés» du Congrès sont précisés au paragraphe 8 de l’article I. Ils autorisent le Congrès à:

1 lever et percevoir les impôts, 2 payer les dettes, 3 pourvoir à la défense commune, 4 contribuer au bien-être général des États-Unis, 5 faire des emprunts sur le crédit des États-Unis, 6 réglementer le commerce entre les états, 7 établir une règle uniforme de naturalisation, 8 établir un système uniforme de traitement des faillites, 9 frapper la monnaie et en déterminer la valeur,

10 fixer l’étalon des poids et mesures, 11 établir un bureau et des routes de poste, 12 attribuer les brevets et les droits d’auteur, 13 constituer des tribunaux subordonnés à la Cour suprême, 14 définir et punir les actes de piraterie et les crimes commis en haute

mer et les délits contre le droit international, 15 lever et entretenir des armées et une marine de guerre, et 16 déclarer la guerre.

Le paragraphe 8 de l’article I se termine en énonçant que le Congrès a aussi le pouvoir d’édicter toutes les lois qui seront «nécessaires et convenables pour mettre à exécution les pouvoirs énumérés et tout autre pouvoir conféré par la Constitution au gouvernement des États-Unis». Cette clause a été nommée «clause élastique» étant donné qu’elle a permis, au fil du temps, une augmentation considérable des pouvoirs du gouvernement national, en particulier ceux visant à réglementer le commerce entre les états, et à promouvoir le bien-être général. Il importe également de souligner que le quatorzième amendement, ratifié après la guerre civile, précise que le gouvernement national doit garantir que les actions entreprises par les états ne privent pas les citoyens des procédures de recours, des privilèges et immunités, ainsi que du droit à une protection égale devant les lois.

Malgré les «pouvoirs énumérés» susmentionnés, le partage des compétences entre le gouvernement national et les états n’est pas décrit en termes explicites par la Constitution. Cela pourrait refléter l’intention des rédacteurs du document d’inclure des compétences concurrentes, notamment celles de taxer, de réglementer les formes de commerce et d’instaurer des politiques sociales. Cependant, la clause de suprématie a été invoquée à plusieurs reprises afin de s’arroger des compétences concurrentes, par exemple ces dernières années, en matière de réglementation à propos de la pollution atmosphérique et des nappes aquifères. Le domaine des compétences concurrentes laisse supposer que, dans le cas du régime fédéral américain, leur attribution suscite d’inévitables débats.

Le paragraphe 4 de l’article IV garantit à tous les états une forme «républicaine de gouvernement». Le dixième amendement réserve aux «états ou au peuple» tout pouvoir non attribué au gouvernement national. Alors qu’aux premières années de la Constitution, on assistait au renforcement du gouvernement national, le dixième amendement servit par la suite et pendant assez longtemps – après la guerre civile en particulier – à créer un grand réservoir de pouvoirs résiduels à l’intention des états. Mais cela changea avec la crise économique de 1929 qui poussa le président Franklin Delano Roosevelt à mettre en œuvre le «New Deal» accompagné d’une expansion importante des compétences fédérales. Après la Deuxième Guerre mondiale, le dixième amendement perdit presque tout son pouvoir, mais au cours de ces dernières années, la Cour suprême lui rendit un nouveau souffle, jusqu’à un certain point, en y ayant recours pour freiner l’expansion du pouvoir fédéral.

La procédure permettant de modifier la Constitution est précisée dans l’article V qui stipule notamment que «le Congrès, chaque fois que les deux tiers des deux chambres l’estimeront nécessaire, proposera des modifications à la présente Constitution ou, à la demande des assemblées législatives des deux tiers des divers états, convoquera une convention pour proposer des modifications». Les trois quarts des états doivent approuver une modification pour qu’elle soit ratifiée et fasse partie intégrante de la Constitution.

Pourtant, on n’a jamais eu recours à une révision formelle de la Constitution comme moyen essentiel de redistribuer les compétences au sein du régime politique. Alors que le quatorzième amendement visait une refonte considérable des pouvoirs entre le gouvernement national et les états, les transferts d’autorité ont été accomplis, dans une large mesure, par d’autres moyens que des modifications officielles à la Constitution, notamment les décisions de la Cour suprême. La Cour suprême a joué un rôle constitutionnel essentiel, parfois en freinant le pouvoir fédéral au profit des états, parfois en concédant un élargissement du pouvoir fédéral. Les fluctuations du fédéralisme américain ont été réglementées par la Cour qui, au fil du temps, s’est appuyée sur sa prérogative de contrôle judiciaire pour s’ériger en arbitre indépendant en ce qui a trait aux problèmes constitutionnels entre les états et le gouvernement fédéral.

La Cour, en particulier sous la direction du juge en chef John Marshall, était à ses débuts un tribunal nationaliste qui soutenait la suprématie du gouvernement national. Cependant, après l’époque de Marshall et jusqu’au New Deal, la Cour limita la latitude du Congrès d’élargir ses pouvoirs aux dépens des états. D’abord, la Cour annula des lois issues du New Deal au milieu des années 30, arguant qu’elles violaient les principes du fédéralisme. Sous la vive pression politique de Roosevelt toutefois, une nouvelle majorité émergea à la Cour qui commença à soutenir l’élargissement du pouvoir national, une situation qui allait perdurer jusque dans les années 70. Ainsi, la Cour devint un ferme partisan de l’élargissement du pouvoir national, surtout dans les domaines de la réglementation du commerce entre états, de l’expansion des initiatives en matière de politiques sociales et de mise en application du quatorzième amendement pour garantir les droits civils.

Toutefois, au cours des années 90, les indices que la Cour avait de nouveau changé d’orientation se sont multipliés. Par une faible majorité de 5 contre 4 sous l’autorité du juge en chef William Rehnquist, la Cour prôna la priorité des droits des états et s’activa pour annuler la législation nationale, arguant qu’elle sapait l’autonomie constitutionnelle des états. Fait très significatif, la Cour ressuscita l’idée que le gouvernement national ne peut légiférer de façon à abolir «l’immunité souveraine» des états, une telle mesure réduisant l’étendue des poursuites en justice que les citoyens pourraient intenter contre les états pour le non-respect des lois fédérales. Ces dernières années, la Cour a également souscrit aux arguments des états dans plusieurs causes importantes qui ont eu pour conséquence de limiter l’assujettissement des autorités des états aux lois fédérales. Par exemple, la Cour a réduit la portée des clauses sur l’application régulière de la loi et sur l’égale protection des lois du quatorzième amendement dans la mesure où elles s’appliquent aux lois fédérales régissant les actions des gouvernements des états dans des domaines comme le zonage et la réglementation bancaire. Par ailleurs, la Cour a donné plus d’ampleur à l’interprétation du dixième amendement selon laquelle les états jouissent, en vertu de la Constitution, d’une forme de souveraineté qui empêche l’autorité fédérale de réquisitionner les fonctionnaires des états pour appliquer des lois fédérales en matière de déchets nucléaires et de contrôle des armes à feu. En 2002, la Cour semblait avoir définitivement mis fin à l’amenuisement de l’autorité constitutionnelle du gouvernement fédéral de réglementer les états.

La conceptualisation des rapports entre gouvernement national et gouvernements des états a également évolué au cours des années. Traditionnellement, il y a toujours eu un contraste entre les théories du fédéralisme jumelé et celles du fédéralisme coopératif. Le fédéralisme jumelé insistait sur le cloisonnement entre les niveaux et la nécessité de limiter les pouvoirs du gouvernement national, de façon à ne pas saper la souveraineté consentie par la Constitution à chacun des états. D’autres ont noté que les imprécisions dans la formulation de la Constitution par ses rédacteurs visaient l’instauration d’un système de chevauchement des pouvoirs plus nuancé. Ce dernier exigeait un fédéralisme plus coopératif aux plans du partage des pouvoirs et du soutien mutuel, étant donné que le gouvernement national aidait les états à accomplir les fonctions domestiques, et les états aident le gouvernement national à réaliser les objectifs de portée nationale. D’autres, enfin, ont constaté que depuis Richard Nixon et, en particulier, depuis Ronald Reagan, on assiste à une tentative de réaliser un «nouveau fédéralisme» qui se fait fort de «rendre» le pouvoir aux états.

Les changements faits au fédéralisme au fil du temps ont grandement influencé les droits constitutionnels fondamentaux des citoyens. Engendrant une assertion majeure du pouvoir national, la guerre civile a entraîné la ratification de trois amendements constitutionnels qui ont toujours une importance suprême dans le système légal. Le treizième amendement a interdit l’esclavage (et tout assujettissement forcé, excepté en raison de punition pour crime), le quatorzième amendement a interdit à tous les états de refuser à chaque citoyen une protection égale face aux lois et a garanti les procédures légales convenables de recours, privilèges et immunités; le quinzième amendement a étendu cette garantie à tous les citoyens de race noire, y compris les anciens esclaves. Même si l’esclavage n’a probablement aucune chance de revenir, ces changements demeurent significatifs par leur contribution à la création d’un pouvoir national. Ces modifications acquises, le gouvernement national a endossé la responsabilité ultime, qui consiste à garantir que les états ne refusent pas aux citoyens leurs droits civils en vertu de la Constitution. La Cour suprême, cependant, a parfois opté pour une latitude substantielle des états dans ce domaine. C’est ainsi que, lors de l’affaire Plessy v. Ferguson (1896) où la Cour, dans le Sud, fit observer de façon infamante les lois d’exclusion raciale (dites lois «Jim Crow»). La doctrine «séparés mais égaux» tiendra jusqu’en 1954, année de la décision dans l’affaire Brown v. Board of Education. À cette époque débuta une intervention à l’échelle nationale dans la politique des états visant à faire appliquer les droits civils. Ces dernières années, la Cour Rehnquist a arrêté d’autres extensions du pouvoir fédéral dans ce domaine.

Les dispositions en matière fiscale ont changé de manière spectaculaire. Le paragraphe 8 (1) de l’article I a donné au Congrès le pouvoir de lever des impôts et d’imposer des droits d’accise. Le gouvernement national a perçu un impôt sur le revenu durant la guerre civile, mais n’a pas instauré d’impôt progressif sur le revenu avant le début du XXe siècle. Étant donné que la Cour suprême contestait la constitutionnalité d’un tel impôt, le pouvoir du gouvernement national a pu enfin être établi comme constitutionnellement légitime lors de la ratification du seizième amendement en 1913. Misant sur sa capacité de percevoir l’impôt sur les revenus, le gouvernement fédéral devint graduellement la première source de recettes fiscales au sein du régime fédéral. Le gouvernement fédéral s’appuya de plus en plus sur ce pouvoir pour prendre de l’ascendant sur les états, les incitant à s’engager dans des programmes nationaux à coups de subventions d’État (grantsin-aid) conditionnelles. Cet ascendant fut optimisé durant la «Great Society» de l’administration Johnson des années 60. Mais ce sont les années 70 qui connurent l’apogée dans le domaine des subventions d’État. Avec les compressions budgétaires adoptées par l’administration Reagan au début des années 80, l’aide fédérale commença à décliner. Ce n’est que lorsque le président Bill Clinton proposa un budget fédéral équilibré, vers la fin des années 90, que le Congrès accepta d’édicter, que la tendance à la baisse se confirma. Par ailleurs, depuis 1994, le Congrès a décidé de transférer davantage de pouvoirs aux états. Cette démarche a eu pour effet de remplacer progressivement les subventions à but spécifique (liées à une contribution égale des états) par un régime plus souple de subventions globales.

Même avec des réformes, le pouvoir de la «fiscalité fédérale» demeure fort et les subventions d’État permettent toujours au gouvernement central d’exercer de fortes pressions sur les états. L’idée récente de subventions aux «partenariats fondés sur la performance» suggère une tendance qui accorde aux états une grande polyvalence quant au mode de dépense des subventions, tout en subordonnant partiellement leur octroi à la réalisation efficace des buts nationaux.

3 dynamique politique récente

Avant même son élection à la présidence, à la fin de l’an 2000, le républicain George W. Bush démontra rapidement la persistance, au début du nouveau millénaire, des vieilles questions du fédéralisme. Bush conquit son poste de façon largement controversée, en plus d’obtenir, à l’échelle nationale, moins de voix que son opposant direct, le démocrate Al Gore, alors vice-président de Bill Clinton. Avec une courte majorité des voix émanant du Collège électoral, Bush ne gagna qu’après une lutte prolongée, en contestant les résultats des suffrages dans l’état de la Floride. La bataille historique rappela au monde, de manière spectaculaire, la forte décentralisation du système électoral américain et la grande importance des principes du fédéralisme dans le processus électoral d’un président. Puis il y eut le résultat final où l’on vit les états faisant valoir les droits de la majorité (5 contre 4) à la Cour suprême des États-Unis, intervenant pour renverser la décision de la Cour suprême de la Floride, ce qui fit craindre à certains qu’un processus hautement politisé avait dévalorisé les grands principes du fédéralisme et mis en doute leur viabilité future.

Les élections présidentielles de 2000 ont clairement fait ressortir à quel point le fédéralisme se trouve intimement intégré au seul processus électoral de portée réellement nationale pour un poste officiel. En effet, les citoyens ne votent qu’indirectement pour le président étant donné que les voix servent à déterminer le quota d’électeurs de chaque état qui sont appelés à voter eux-mêmes à la façon d’un «Collège électoral» pour choisir le président (et le vice-président désigné). Les élections servent donc à engranger suffisamment d’appuis dans suffisamment d’états pour atteindre une majorité au sein du Collège électoral. En outre, tous les états, sauf le Maine et le Nebraska, offrent tous leurs électeurs au candidat qui obtient le plus de suffrages exprimés. De plus, les petits états sont surreprésentés au sein du Collège électoral, car le nombre d’électeurs est fonction du nombre de sénateurs (chaque état en a deux) et du nombre de membres de la Chambre des représentants (où chaque état a une délégation dont l’importance numérique dépend du nombre d’habitants de l’état; mais les petits états ont au moins un représentant). Tous ces facteurs confèrent à l’élection nationale un caractère fédéral, puisque les candidats doivent élaborer une stratégie de soutien, pas nécessairement au niveau national, mais dans un ou plusieurs états choisis, de manière à recueillir un maximum de suffrages. Le Collège électoral fait en sorte que l’on ne puisse s’appuyer sur une simple majorité nationale, géographiquement concentrée ou dispersée, pour remporter ne fût-ce que le seul poste officiel résultant d’une élection nationale.

Ainsi, bien que Bush eût perdu du point de vue des suffrages exprimés à l’échelle nationale, il a quand même pu accéder à la présidence, à l’instar de trois présidents avant lui. Tout ce dont il avait besoin, en fin de compte, c’était de garder la Floride. Mais le cas de la Floride a mis en lumière une autre dimension du fédéralisme liée aux élections présidentielles. Chaque état procède à ses élections selon ses propres méthodes, pour peu qu’elles soient conformes à la Constitution et à la loi fédérale. Comme la plupart des états, la Floride autorise les bureaux de scrutin à modifier leurs méthodes, dans le cadre légal de l’état. En Floride comme ailleurs, différents comtés ont eu recours à des mécanismes de comptage dissemblables pour enregistrer les voix, les régions plus pauvres faisant probablement appel à des appareils désuets et sujets à l’erreur. Les résultats des élections en Floride se sont avérés extrêmement serrés, donnant à Bush une avance de moins de 2000 voix. Gore demanda donc un recomptage, manuel cette fois, des bulletins de vote, et obtint gain de cause auprès de la Cour suprême de Floride qui autorisa le recomptage de tous les bulletins de vote de l’état, où les machines n’avaient pas enregistré de vote présidentiel. Bush interjeta appel auprès de la Cour suprême, nonobstant le fait qu’il avait fait campagne comme candidat favorisant les droits des états et décourageant l’ingérence fédérale dans les affaires intérieures des états, particulièrement dans le domaine judiciaire. La Cour suprême surprit de façon plus spectaculaire encore en entendant la cause Bush

v. Gore (2000) et en jugeant, à une mince majorité de 5 contre 4 en faveur du droit des états, que les recomptages manuels enfreignaient les normes fédérales exigeant une protection égale (des voix) conformément au quatorzième amendement. Nombreux furent ceux qui accusèrent la Cour de se laisser influencer par l’esprit partisan en décidant d’offrir la présidence à Bush au détriment de la sauvegarde des principes importants du fédéralisme.

La question des élections de 2000 a été reléguée au second plan après les attentats du 11 septembre 2001 («9/11»), lors desquels des avions, aux mains de pirates de l’air, se sont écrasés contre le World Trade Center, à New York, et l’édifice du Pentagone, à Washington. À la suite de ces attentats, les autorités fédérales ont déclenché une «guerre au terrorisme» qui a abouti au renversement du régime des Talibans en Afghanistan et à l’invasion de l’Irak en vue d’écarter Saddam Hussein du pouvoir. Ces deux interventions s’inscrivent dans le cadre des efforts engagés pour détruire le réseau al-Qaïda que dirige Oussama ben Laden, le cerveau derrière les attentats du 11 septembre.

En vue de faciliter la lutte contre le terrorisme, le président Bush signait, le 21 octobre 2001, une «loi patriotique» (US Patriot Act), qui augmente sensiblement les pouvoirs fédéraux en matière d’enquêtes, de surveillance, d’arrestation, de détention et de déportation des personnes soupçonnées de terrorisme, contournant à l’occasion des garanties constitutionnelles de protection que l’on croyait acquises en temps de paix. Un nouveau département fédéral de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security) a été créé pour combler les nouveaux besoins en matière de sécurité.

Pour ce qui est de leur incidence sur le fédéralisme américain, il se peut que les attentats du 11 septembre aient exacerbé les tensions entre les autorités fédérales et celles des états. Suite à ces attentats, le gouvernement fédéral a établi des crédits supplémentaires pour accroître les efforts des états visant à assurer une plus grande protection contre le terrorisme. Toutefois, ces fonds fédéraux ne sont pas proportionnés aux tâches imposées aux états, lesquels enregistraient déjà des déficits suite au ralentissement de l’économie. C’est pourquoi la guerre au terrorisme a nécessité des pouvoirs fédéraux accrus tout en alourdissant les charges budgétaires des états.

Le contentieux entre les autorités fédérales et les états ne se limite pas aux pressions budgétaires inhérentes aux nouveaux besoins de sécurité; il repose aussi sur des différends dans beaucoup d’autres domaines. Une question qui n’a pas manqué d’aggraver les tensions tient au programme de réduction des impôts que l’administration Bush adoptait au début de 2003, au moment même où le gouvernement était engagé dans sa guerre au terrorisme et voyait son déficit croître et l’économie ralentir. Le président a fait adopter un ensemble sans précédent de mesures de réduction des impôts fédéraux qui, si intégralement mises en œuvre au cours de la prochaine décennie, auront vraisemblablement des incidences négatives sur les recettes des états, pour diverses raisons. Premièrement, les mesures fiscales ont pour effet de supprimer les droits fédéraux de succession (que l’on appelle communément «death tax»), ce qui signifie que les états dont les droits de succession étaient déterminés en fonction des droits fédéraux doivent maintenant mettre au point leur propre législation pour affranchir leurs dispositions fiscales de toute dépendance à l’égard des lois fiscales fédérales, d’où le risque de perdre certaines recettes en cours de route. Deuxièmement, le programme fiscal prévoit une réduction des impôts fédéraux sur les gains en capital, de sorte que les impôts des états s’en trouvent affectés, tout comme dans le cas des droits de succession. Troisièmement, et c’est sans doute l’aspect le plus important, ce programme fiscal suppose que les autorités fédérales n’auront pas autant de fonds pour financer les programmes en vigueur et voudront vraisemblablement envisager un transfert de responsabilités aux états sans contrepartie financière. On estime que les réductions d’impôts de Bush entraîneront une diminution des recettes des états de 64 milliards de dollars au cours des dix prochaines années.

Les effets négatifs du programme de réduction des impôts risquent d’aggraver les difficultés budgétaires des états, difficultés dont témoignent les déficits enregistrés par la plupart d’entre eux depuis trois ans. Tout cela se traduira par la plus longue période de déficits des états continus depuis la crise économique de 1929. Comme les états ne peuvent généralement pas enregistrer de déficits au titre de leur budget d’exploitation, ils procèdent, depuis plusieurs années consécutives, à des compressions annuelles. On prévoit qu’en 2004, seuls les états du Nouveau-Mexique, de l’Arkansas et du Wyoming réussiront à éviter de procéder au rite des coupures budgétaires.

Bien que les états aient initialement plaidé en faveur d’un plus grand pouvoir discrétionnaire en matière de gestion des programmes fédéraux, plusieurs indices portent à conclure que certains gouverneurs multiplient les pressions pour mettre un terme aux transferts de responsabilités et de coûts envisagés à Washington. La question de la réforme de l’aide sociale illustre bien la nature des difficultés auxquelles ils se heurtent. De nombreux gouverneurs ont appuyé la Loi sur la conciliation des responsabilités personnelles et des possibilités d’emploi (Personal Responsibility and Work Opportunity Reconciliation Act, 1996), qui a eu pour effet d’abolir le principal programme fédéral d’aide financière en espèces pour les familles à faible revenu ayant des enfants à charge (Aid to Families with Dependent Children), et de lui substituer un programme de subventions globales sous forme d’aide temporaire aux familles nécessiteuses (Temporary Assistance for Needy Families). Cette décision a accordé aux états une plus grande marge de manœuvre dans l’utilisation des fonds, tant et aussi longtemps qu’ils respectent des quotas quant au transfert de bénéficiaires de l’aide sociale (mères célibataires pour la plupart) au marché du travail. Dès 2001, la réforme de l’aide sociale était considérée comme une réussite, notamment parce que les états avaient réduit leurs listes de prestataires de plus de moitié (leur nombre passant de 14 millions à moins de 7 millions environ). Pourtant, au fur et à mesure que l’économie ralentissait, que les états assumaient des responsabilités grandissantes en matière de sécurité intérieure et que leurs déficits croissaient, les chefs politiques des états ont commencé à manifester une certaine réticence face à la prise en charge de nouvelles responsabilités au titre de la réforme de l’aide sociale. La valeur des subventions globales étant fixe, aucune augmentation ne pouvait être envisagée pendant les périodes difficiles où le nombre des prestataires tend à croître. Les frais à acquitter pour que les prestataires encore inscrits sur les listes soient en mesure d’exercer un emploi étaient également plus élevés qu’ils ne l’avaient été dans le cas de ceux déjà rayés des listes. En outre, avec l’appui des républicains des deux chambres du Congrès, l’administration Bush exerçait des pressions pour accroître les quotas et les responsabilités confiées aux états en vue de réduire davantage les listes de prestataires d’aide sociale. C’est pourquoi le renouvellement de la réforme de l’aide sociale après la période quinquennale initiale a été reporté plusieurs fois. À la fin de 2003, rien n’avait encore été réglé.

Un autre dossier connexe met en relief les tensions croissantes entre les autorités fédérales et celles des états. Il s’agit de la réforme de l’éducation et, notamment, de la loi No Child Left Behind (c’est une loi destinée à éviter qu’un enfant prenne du retard). Cette loi envisageait surtout des tests normalisés à l’échelle des états pour tous les élèves de certains niveaux. Elle offrait aux élèves affichant des résultats faibles la possibilité d’exiger une amélioration des services offerts dans leur école ou de s’inscrire dans d’autres écoles. Comme dans le cas de la réforme de l’aide sociale, la réforme de l’éducation comportait de grandes promesses, et les premières étapes justifiaient les plus grands espoirs. Pourtant, dans ce cas, la politique mise en œuvre n’a pas reçu les appuis financiers requis, de sorte que les nouveaux crédits ne pouvaient suffire à améliorer la qualité de la formation scolaire offerte ou à permettre aux écoles d’accueillir efficacement les élèves transférés. La loi était de plus en plus susceptible d’engendrer une situation où le gouvernement fédéral imposerait des responsabilités accrues aux états sans contrepartie financière.

Des problèmes semblables sont apparus dans beaucoup d’autres domaines, par exemple la réforme des soins de santé ou celle du système électoral. Bref, les fonds fédéraux ne paraissaient pas proportionnés aux tâches que les états se voyaient confier. Dans certains domaines, comme le financement des soins de santé, le Congrès a adopté une aide d’urgence en faveur des états, mais les montants se sont révélés insuffisants pour éviter d’autres réductions au niveau des services offerts par les états. A suivi une aggravation des tensions entre le gouvernement fédéral et les états.

Avant même que George Bush ne se présente comme candidat à la présidence, certains gouverneurs des deux partis (comme le gouverneur républicain Mike Leavitt, de l’Utah, et le gouverneur démocratique Ben Nelson, du Nebraska) avaient commencé à tenir des «sommets sur le fédéralisme» pour trouver des moyens d’arracher des pouvoirs aux autorités fédérales et de les confier aux états. Toutefois, lorsque la campagne présidentielle de 2004 s’est amorcée, aucun gouverneur ne participait à des réunions visant à déterminer comment certaines responsabilités fédérales pourraient être transférées aux états.

Malgré tout, Bush continue d’exercer des pressions en vue de promouvoir le «nouveau fédéralisme» en suivant ce qu’avaient tenté de réaliser ses prédécesseurs républicains. Ses efforts englobent le transfert des programmes de bien-être social aux organismes communautaires locaux, notamment aux organismes confessionnels, de façon à restreindre davantage les pouvoirs du gouvernement fédéral et à créer des possibilités permettant non seulement aux états mais aussi aux collectivités d’exploiter à meilleur escient les fonds fédéraux. On trouve, parmi les propositions récentes, la décentralisation des programmes fédéraux d’assurance maladie et de logement social. De telles démarches pourraient contribuer à affaiblir davantage les engagements nationaux en matière de prestations de services sociaux, de maintien des droits et de protection des valeurs dans un éventail de politiques. Les partisans de ces démarches insistent sur le fait que Bush veut permettre aux états et aux administrations locales d’agir en toute indépendance de la réglementation fédérale. Les opposants, quant à eux, affirment avec véhémence qu’il est en train de réduire sensiblement la participation fédérale dans des secteurs clés de la politique sociale, et de l’environnement en particulier.

À titre de président, Bush s’est initialement heurté à des questions de légitimité et il a dû faire face à un Sénat partagé à parts égales entre démocrates et républicains, et à une Chambre des représentants presque aussi divisée. Tout cela a changé suite aux élections de mi-mandat de 2002. Les républicains ont alors profité de la popularité du président Bush dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001 pour augmenter le nombre de sièges qu’ils détenaient dans les deux chambres du Congrès; ils détiennent maintenant une mince majorité au Sénat et une majorité accrue à la Chambre des représentants. Cela dit, le taux d’appui accordé au président Bush a sensiblement chuté depuis l’invasion de l’Irak. En l’absence de tout indice d’armes de destruction massive en Irak, les critiques ont mis en doute l’exactitude des renseignements utilisés pour convaincre le Congrès d’appuyer l’invasion du pays. De plus, le nombre de soldats américains morts au combat ne cesse de croître, à tel point que plus de soldats sont morts depuis la déclaration du président sur la cessation des hostilités que pendant les hostilités. Bien qu’elle semblait acquise pendant un certain temps, la réélection de Bush est aujourd’hui moins sûre. La re-lance récente de l’économie ne peut qu’améliorer les perspectives d’une victoire. Mais rien ne permet de conclure que cette relance maintiendra la capacité de l’administration Bush de poursuivre son programme de décentralisation.

Quoi qu’il en soit, une réalité historique demeure : le fédéralisme est toujours au cœur du régime de gouvernance, et les différends découlant de la quasi-totalité des enjeux politiques actuels ont un lien quelconque avec le fédéralisme. Nonobstant les événements récents de la politique américaine, il est clair que la nature fédérale du régime en place n’est pas sur le point de disparaître.

4 sources de renseignements supplémentaires

Beer, Samuel H., To Make a Nation: The Rediscovery of American Federalism, Cambridge, Massachusetts, Belknap Press (Harvard University Press), 1993.

«Federalism: Reconciling National Values with States Rights and Local Control in the 21st Century – a dialogue with Michael Belknap, Michael Greve, Jennie Kronenfeld, Kathryn McDermott, Robert Nagel, Paul Posner, and Sanford Schram», Focus on Law Studies, vol. 26 (printemps 2001), p. 1–16, sur Internet: http://www.abanet.org/ publiced/focus/spring_01.pdf

Kincaid, John, «The State of U.S. Federalism, 2000–2001: Continuity in Crisis», Publius: The Journal of Federalism, vol. 31 (été 2001), p. 1–

70.

Krane, Dale A., «The State of American Federalism, 2001–2002: Resilience in Response to Crisis», Publius : The Journal of Federalism, vol. 32 (automne 2002), p. 1–29.

Zimmerman, Joseph F., «National-State Relations: Cooperative Federalism in the Twentieth Century», Publius: The Journal of Federalism, vol. 31 (printemps 2001), p. 15–31.

http ://www.senate.gov, Sénat fédéral

http://www.census.gov/prod/2002pubs/c2kprof00-us.pdf, profil des données du recensement de 2000

http://www.house.gov, Chambre des représentants au niveau fédéral

http ://www.publicdebt.treas.gov, renseignements sur l’économie nationale américaine et la dette publique

http://www.temple.edu/federalism/federalism.html, Centre d’étude du fédéralisme de l’Université Temple (Philadelphie)

http ://www.federalismproject.org, source de renseignements sur les développements relatifs au fédéralisme

http ://www.ceri-sciences-po.org/publica/critique/article/treize/ sommaire.htm, série d’articles sur le fédéralisme et la citoyenneté http ://www.denistouret.net/constitalien/usa.html, renseignements

sur le système constitutionnel http ://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp226_f.htm, compte rendu des politiques commerciales

Tableau I Indicateurs politiques et géographiques

Capitale Washington, district fédéral de Columbia

Nombre et type d’unités constituantes

50 états : Alabama, Alaska, Arizona, Arkansas, Californie, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Colorado, Connecticut, Dakota du Nord, Dakota du Sud, Delaware, Floride, Géorgie, Hawaii, Idaho, Illinois, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Louisiane, Maine, Maryland, Massachusetts, Michigan, Minnesota, Mississippi, Missouri, Montana, Nebraska, Nevada, New Hampshire, New Jersey, New York, Nouveau-Mexique, Ohio, Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island, Tennessee, Texas, Utah, Vermont, Virginie, Virginie occidentale, Washington, Wisconsin, Wyoming 1 district fédéral : Washington, district fédéral de Columbia

N.B. Les États-Unis d’Amérique revendiquent aussi des liens administratifs avec 2 États associés (« Federacies ») : Porto Rico, Îles Mariannes du Nord; 3 États en libre association : République des Palaos, États fédérés de Micronésie, République des îles Marshall; 3 territoires à autonomie politique locale; 3 « territoires non incorporés »; et 130 nations autochtones américaines (« Domestic Dependant Nations »)

Langue(s) officielle(s) Les États-Unis ne déclarent pas de langue officielle. La langue de l’État, pour toutes les instances gouvernementales et judiciaires, est de facto l’anglais.

Superficie 9 372 600 km2

Superficie – plus grande unité Alaska – 1 530 700 km2 constituante

Superficie – plus petite unité Washington, district fédéral de Columbia – 178 km2 constituante

Population totale 290 809 777 (est. 1er juillet 2003)1

Population de chaque unité constituante (% de la population totale)

Californie 12,1%, Texas 7,5%, NewYork 6,6%, Floride 5,7%, Illinois 4,3%, Pennsylvanie 4,2%, Ohio 3,9 %, Michigan 3,4 %, New Jersey 2,9 %, Géorgie 2,9%, Caroline du Nord2,8%, Virginie 2,5%, Massachusetts 2,2%, Indiana2,1%, Washington 2,1%, Tennessee 2%, Missouri 1,96%, Arizona 1,89%, Maryland 1,89%, Wisconsin 1,88%, Minnesota 1,74%, Colorado 1,56 %, Alabama 1,55 %, Louisiane 1,55 %, Caroline du Sud 1,42%, Kentucky1,41%, Oregon1,22%, Oklahoma 1,21%, Connecticut 1,20%, Iowa 1,01%, Mississippi 0,99%, Kansas 0,94%, Arkansas 0,93%, Utah 0,80%, Nevada 0,75%, Nouveau-Mexique 0,64%, Virginie occidentale 0,62%,

Tableau I (suite)

Nebraska 0,59%, Idaho 0,46%, Maine 0,44%, New Hampshire 0,44 %, Hawaii 0,43 %, Rhode Island 0,37 %, Montana 0,31%, Delaware 0,27%, Dakota du Sud 0,26%, Alaska 0,22%, Dakota du Nord 0,21%, Vermont 0,21 %, Washington (district fédéral de Colombia) 0,19%, Wyoming 0,17%

Régime politique – fédéral République fédérale
Chef d’État – fédéral Président : George W. Bush (2000), Parti républicain
(Republican Party). Le président et le vice-président for
ment un « ticket » et sont élus par un Collège électoral
(Electoral College) composé d’électeurs issus de chaque
état en nombre égal au nombre de sénateurs et de
représentants au Congrès, majoré de 3 électeurs issus
du district fédéral de Columbia. Les membres du Col
lège électoral sont choisis au suffrage populaire selon
le scrutin de liste dans chacun des états. Théorique
ment, ils sont libres de choisir n’importe quel candidat
à la présidence mais, par convention, les électeurs sou
tiennent le candidat envers lequel ils se sont engagés.
Le président ne peut exercer plus de 2 mandats d’une
durée de 4 ans.
Chef de gouvernement – Président: George W. Bush. Le président nomme les
fédéral membres du Cabinet, mais ceux-ci doivent être approu
vés par le Sénat.

Structure de gouvernement – fédéral

Bicaméral – Congrès:

Chambre haute – Sénat, 100 sièges. Les sénateurs sont élus au suffrage populaire pour un mandat d’une durée de 6 ans, mais un tiers d’entre eux sont élus tous les deux ans.

Chambre basse – Chambre des représentants (House of Representatives), 435 sièges. Les représentants sont élus au suffrage direct pour un mandat d’une durée de 2 ans. Tous les états sont assurés d’avoir au moins un représentant chacun.

Nombre de représentants à la Californie – 55 Chambre basse du gouvernement fédéral pour l’unité constituante la plus peuplée

Nombre de représentants à la Alaska, Dakota du Nord, Dakota du Sud, Delaware, Chambre basse du gouverne-Montana, Vermont, Wyoming – 3 représentants chacun ment fédéral pour l’unité constituante la moins peuplée

241 États-Unis d’Amérique Tableau I (suite)

Répartition des représentants Chacun des 50 états a 2 représentants au Sénat. à la Chambre haute du gouvernement fédéral

Partage des compétences Le gouvernement fédéral possède des compétences exclusives dans les domaines comme les affaires étrangères, le commerce international, la défense, la citoyenneté et la naturalisation, la réglementation du commerce (y compris la législation sur les faillites), la taxation, la frappe de la monnaie et les tribunaux supérieurs. Le dernier alinéa de la section 8 de l’article premier de la Constitution attribue les compétences implicites (elles sont présumées mais ne sont pas attribuées de manière explicite) au gouvernement fédéral. Ces compétences comprennent notamment celles relatives à la prestation de services médicaux et d’aide sociale. En cas de conflit, la loi fédérale prévaut.

Compétences résiduelles Les compétences résiduelles relèvent des états.

Tribunal constitutionnel Cour suprême (Supreme Court), formée de 9 juges. (tribunal de dernière instance Nommés à vie par le président avec confirmation du en matière constitutionnelle) Sénat.

Régime politique Bicaméral (sauf le Nebraska). Dans tous les états, le

unités constituantes Sénat et la Chambre des représentants sont composés de membres élus au suffrage direct pour un mandat de durée variable d’un état à l’autre.

Chef de gouvernement – Gouverneur. Élu au suffrage populaire pour un manunités constituantes dat d’une durée de 2 à 4 ans, selon l’état.

Tableau II Indicateurs économiques et sociaux

PIB 10,4 billions de $ US à PPA (2002)
PIB par habitant 36 100 $ US à PPA (2002)
Dette nationale extérieure 6,3 billions de $ US (30 juin 2003)
Dette infranationale 1,5 billion de $ US (2000–2001)
Taux de chômage national 5,8 % (2002)
Unité constituante ayant le taux de chômage le plus élevé District fédéral de Columbia – 6,5%
Unité constituante ayant le taux de chômage le plus faible Dakota du Sud – 3,1%
Taux d’alphabétisation chez les adultes 99 % (2003)2
Dépenses nationales en matière d’éducation (% du PIB) 4,8% (1998–2000)
Espérance de vie (années) 76,9 (2001)
Recettes du gouvernement fédéral – impôts et sources connexes 2 008,4 milliards de $ US (2001)
Recettes des unités constituantes – impôts et sources connexes 983,9 milliards de $ US (2001)
Transferts fédéraux aux unités constituantes 277,4 milliards de $ US (2001)23
Mécanismes de péréquation Aucun mécanisme systématique n’est prévu pour la péréquation des capacités fiscales des états. Il existe toutefois une gamme de programmes de subventions (« grant-in-aid programs »), qui permettent, de manière indirecte, une certaine péréquation.

Sources

Alabama (Gouvernment de l’), Assemblée législative de l’Alabama, «Legislative Glossary», sur Internet: http://www.legislature.state.al.us/misc/legislativeprocess/ legislativeglossary.html

Census 2000: State Population Information, sur Internet: http://www.netstate.com/states/ tables/st_population.htm

Constitution des États-Unis, sur Internet: http://www.usconstitution.net/

États-Unis d’Amérique, Archives nationales (National Archives and Records Administration), «Federal Register: U.S. Electoral College», sur Internet: http:// www.archives.gov/federal_register/electoral_college/electoral_college.html

États-Unis d’Amérique, Bureau de la gestion du budget (Office of Management and Budget). «Economic Report of the President: Federal government current receipts and expenditures, national income and product accounts (1959–2002)» et «Economic Report of the President: State and local government current receipts and expenditures, national income and product accounts (1959–2002)», février 2003,

sur Internet: http://www.gpoaccess.gov/usbudget/

États-Unis d’Amérique, Bureau de statistiques (Census Bureau), «Annual Population Estimates by State», sur Internet: http://eire.census.gov/popest/data/states/tables/ NST-EST2003-01.php

États-Unis d’Amérique, Bureau de statistiques, «State Rankings from the Statistical Abstract of the United States», sur Internet: http://www.census.gov/statab/www/ ranks.html

États-Unis d’Amérique, Bureau de statistiques, «Summary of State and Local Government Finances by Level of Government: 2001–01», sur Internet: http:// www.census.gov/govs/estimate/01sl00us.html

États-Unis d’Amérique, département du Trésor. «Treasury International Capital System:

U.S. External Debt», 2003, sur Internet: http://www.treas.gov/tic/debta603.html Fonds monétaire international (FMI), «IMF Country Report: United States», août 2003, sur Internet: http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2003/cr03244.pdf

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), «Managing Across Levels of Government: United States», sur Internet: http://www.oecd.org/ dataoecd/9/32/1902246.pdf

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), «OECD in Figures: Statistics on the Member Countries», septembre 2003, sur Internet: http:// www1.oecd.org/publications/e-book/0103061E.PDF

Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Rapport mondial sur le développement humain 2003: Indicateur du développement humain, sur Internet: http:// hdr.undp.org/reports/global/2003/francais/pdf/hdr03_fr_HDI.pdf

Review of Commonwealth-State Funding: Background Paper, décembre 2001, sur Internet: http://www.reviewcommstatefunding.com.au/library/BackgroundPaper_FINAL.pdf

«Statistics: California», Experimental Program to Stimulate Competitive Research (EPSCoR), National Research Foundation, sur Internet : http ://www.ehr.nsf.gov/epscor/ statistics/glance.cfm?st_abbr=CA

Watts, Ronald L., Comparing Federal Systems, 2e éd., Kingston, Institut de relations intergouvernementales, Université Queen’s, 1999.

World Directory of Parliamentary Libraries: United States of America, Bundestag de l’Allemagne, sur Internet: http://www.bundestag.de/bic/bibliothek/library/ usa.html

Notes 1 Les plus récentes données disponibles 2 15 ans et plus 3 Transferts fédéraux sous forme de subventions (Grants-in-aid )