« Quiconque tient les cordons de la bourse a le dernier mot! » Dans un régime fédéral comme celui de la République fédérale d’Allemagne, la nature et l’étendue des activités du gouvernement fédéral, des gouvernements des Länder et des administrations municipales dépendent de leurs ressources financières et de leurs pouvoirs fiscaux. Comme l’ont montré Udo Margedant et Werner Heun, leurs activités sont également limitées par les lois européennes [cf. références].

Pour régler les problèmes des Länder et des municipalités, je présente 10 propositions :

Admettre que les compétences des Länder et du gouvernement fédéral sont inextricablement liées. La Constitution de la République fédérale d’Allemagne, la Loi fondamentale de 1949, est en vigueur depuis plus de 50 ans. Au cours de cette période, les compétences en matière de prise de décision du gouvernement fédéral, des Länder et des administrations municipales sont devenues très étroitement liées. Il s’agit là d’un phénomène qui est contraire au principe de base du fédéralisme et de l’autonomie locale. Diverses réformes du régime et des politiques ont eu pour conséquence d’accroître les fonctions et les pouvoirs du gouvernement central. En outre, le Conseil fédéral (ou chambre haute), où sont représentés les gouvernements des Länder, joue un rôle législatif croissant. Comme l’a bien montré Ursula Männle, il en est résulté un effritement des pouvoirs des parlements des Länder [cf. références].
Désenchevêtrer les compétences.

Un débat a donc surgi sur les

	méthodes visant à désenchevêtrer et		à des villes et municipalités sans que
	à décentraliser les pouvoirs législatifs		le gouvernement fédéral ne s’engage
	et juridiques (conformément au principe de subsidiarité – cf. encadré).		à financer au moins une partie des frais afférents. Comme l’a soutenu
	Il en va de même pour le régime financier et, notamment, les		Wolfgang Renzsch, il faut au plus tôt établir de nouveaux liens entre
	paiements de péréquation entre le		autorité législative et responsabilité
	gouvernement fédéral et les Länder, ainsi qu’entre les Länder.		financière [cf. références] et instituer un taux de co-financement
3.	Mettre fin à l’absence de connexité entre pouvoirs et responsabilités. Il y a une absence quasi-totale de		obligatoire auquel serait assujetti le gouvernement fédéral lorsqu’il crée des prestations en espèces, par exemple dans le domaine des
	connexité entre compétences législatives et responsabilité financière. Le principe de connexité	4.	services sociaux. *Accroître les pouvoirs des Länder.*
	enchâssé dans la Constitution – qui crée et administre un programme doit en acquitter les frais – ne		Les lois-cadres fédérales et les programmes conjoints entre le fédéral et un Land (construction
	s’applique presque plus. Les lois fédérales que les Länder doivent		d’universités, développement économique, etc.) ne laissent pas
	mettre en œuvre en utilisant leurs		suffisamment de marge de
	propres ressources financières ne cessent de se multiplier. Certaines lois		manœuvre aux Länder. Qui dit financement partagé dit hausse des
	fédérales attribuent des programmes		frais administratifs, multiplication des

Fédérations Numéro spécial triple : Les thèmes de la Conférence internationale sur le fédéralisme 2002

délais et perte de souplesse. On devrait supprimer les programmes conjoints entre le fédéral et un Land.

Mettre fin aux distorsions de concurrence. L’aide financière fédérale nuit à la concurrence entre les Länder. Il conviendrait de supprimer l’aide financière fédérale destinée à prévenir les perturbations macroéconomiques et à encourager la croissance économique. Le calcul des paiements de péréquation est si complexe que seuls les spécialistes y comprennent quelque chose. Ces paiements sont également inéquitables parce qu’ils ont des effets défavorables sur les Länder qui remportent des succès économiques et politiques.
Conférer des pouvoirs fiscaux aux Länder. Il ne peut y avoir de fédéralisme fort sans que les Länder ne disposent de leurs propres pouvoirs fiscaux. Les Länder ne doivent pas être dépendants du gouvernement fédéral. Chaque Land devrait posséder tous les pouvoirs requis pour fixer les taux s’appliquant à l’échelle de son territoire (impôts fonciers, taxes sur les véhicules, impôts sur les successions).
Donner aux Länder le pouvoir de prélever des impôts sur le revenu.

L’autonomie des Länder en ce qui concerne les impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés devrait être accrue.

8. Accorder une plus grande autonomie aux administrations

municipales. L’exigence d’autonomie fiscale devrait également s’appliquer aux villes et aux municipalités. Pour ce qui est des paiements de péréquation locale, il est préférable de recourir à des transferts généraux plutôt qu’à des transferts réservés à des fins particulières.
Adopter des mesures concernant le désenchevêtrement, la connexité, la transparence et la subsidiarité. Les mots clés de la réforme du régime financier sont : désenchevêtrement, connexité, transparence et subsidiarité [cf. encadré]. On devrait faire une plus grande place à la responsabilité, faciliter la concurrence et assurer un meilleur suivi des décisions.
Abandonner le « fédéralisme de l’égalité ». Il faut renoncer au fédéralisme de l’égalité et de la redistribution et s’orienter vers un fédéralisme plus concurrentiel. On peut le faire sans porter ombrage à la règle de conditions de vie comparables au sein de l’État fédéral ou au principe de solidarité [cf. encadré].

Références … en allemand

Udo Margedant, “Grundzüge der deutschen Finanzordnung,” in Föderalismusreform: die deutsche Finanzordnung auf dem Prüfstand, Zukunftsforum Politik Nr. 44, publié par le Konrad-Adenauer-Stiftung (St. Augustin, 2002), p. 7 – 18.
Werner Heun, Allocation of Tasks and Regimes of Public Finance Responsibilities between the Federal and other Levels of Government, General Report, in: Eibe Riedel (ed.), Aufgabenverteilung und Finanzregime im Verhältnis zwischen dem Zentralstaat und seinen Untereinheiten, Schriften der Gesellschaft für Rechtsvergleichung, vol. 195 (Baden-Baden, 2001), p. 17 – 33.
Ursula Männle, “Thesen zur Reform der Finanzverfassung,” in Zukunftsforum Politik no 44 (footnote 1), p. 19 – 20.
Wolfgang Renzsch, Finanzausgleich und die Modernisierung des Bundesstaates. Perspektiven nach dem Urteil des Bundesverfassungsgerichts (Friedrich-Ebert-Stiftung: Bonn, 2000), p. 1 – 18.
Kurt Döring, “Ein bisschen Wettbewerb” in Frankfurter Allgemeine Zeitung v. 14, mai 2002, p. 10.

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