pour le représentant local, et un pour la liste du parti de sonAu Canada, la représentation proportionnelle subit choix. Le nombre de sièges accordé à chaque parti selon le une mince défaite lors d’un référendum provincial scrutin de liste est alors ajusté de manière à rapprocher le
pourcentage de sièges au pourcentage de voix de chaque parti àIl s’en est fallu de peu pour que les électeurs de la Colombie
l’échelle de la province.
Britannique (sur la côte pacifique du Canada) changent de L’Assemblée des citoyens de la Colombie-Britannique a
système électoral. Le référendum, tenu le 17 mai 2005, allait transformer l’actuel scrutin uninominal majoritaire à un tour contre un type de représentation proportionnelle connu sous le nom de vote unique transférable (VUT).
La proposition, ébauchée par une assemblée de citoyens constituée d’un membre de chaque circonscription électorale de la province, a obtenu 57,4 pour cent des voix lors du dépouillement initial du scrutin, tout juste en deçà des 60 pour cent requis pour que la proposition devienne une loi. Ironiquement, le résultat initial du référendum montre qu’il répond largement à l’autre critère, qui est d’atteindre l’appui de la majorité dans 48 des 79 circonscriptions électorales de la province (le référendum a été approuvé à la majorité simple dans 77 circonscriptions). Les résultats étaient suffisamment serrés pour déclencher un recomptage, qui a débuté le 30 mai. Pour les résultats définitifs, consultez le site Internet de la Commission électorale de la Colombie-Britannique au www.elections.bc.ca.
Le système de vote unique transférable permet aux électeurs de classer leurs candidats sur le bulletin de vote et de créer des circonscriptions électorales plurinominales. Leur deuxième choix est aussi comptabilisé par un système complexe de redistribution des voix des candidats ayant été éliminés dans un certain nombre de dépouillements des voix. L’Assemblée des citoyens (Citizens’ Assembly) prend en considération d’autres options, incluant celle de conserver le système actuel, ou d’adopter le scrutin proportionnel mixte, un système envigueur en Allemagne, en Nouvelle-Zélande, en Écosse et au Pays de Galles. Dans ce système, la moitié des membres est élue dans des circonscriptions uninominales, et l’autre moitié, à partir de listes de parti. Ainsi, chaque électeur a deux votes : un toutefois rejeté le système électoral proportionnel mixte en grande partie parce que ses membres ne voulaient pas que les partis politiques aient voix au chapitre quant au candidat qui siégerait à l’assemblée législative.
Dans trois autres provinces canadiennes, des propositions pour des formes de représentation proportionnelle sont àl’étude. Au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard, on a proposé une forme de scrutin proportionnel mixte. Et au Québec, il y a une proposition pour des circonscriptions plurinominales.
L’Île-du-Prince-Édouard (province atlantique du Canada) a nommé une commission pour renseigner les électeurs sur les différents systèmes électoraux, ébaucher une question référendaire et fixer une date pour le référendum qui leur demandera de choisir entre l’actuel scrutin uninominal majoritaire et un scrutin proportionnel mixte. La commission tiendra une rencontre publique à l’automne 2005 et recommandera alors une date pour la tenue du référendum, qui est grandement attendu avant les
prochaines élections provinciales en 2008.
Dans la province du Nouveau-Brunswick, de l’autre côté du détroit de Northumberland, quisépare cette province de l’Île-du-Prince-Édouard,
une commission a recommandé un scrutin proportionnel mixte, où 36 membres seraient élus au scrutin direct et 20 membres choisis à partir de listes de parti. La commission a recommandé un référendum sur cette proposition dans un délai permettant au nouveau système, s’il est choisi, d’être mis en place d’ici l’élection provinciale de 2011.
Au Québec, on a proposé un scrutin proportionnel mixte qui comprendrait 77 membres élus dans les circonscriptions uninominales et 50 membres élus à partir de listes de parti dans les circonscriptions plurinominales. Sur cet aspect de la proposition, il y a un consensus général au sein des partisans de la représentation proportionnelle. Des divergences apparaissent toutefois quant au mode d’élection des 50 membres à partir des listes de parti. Le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques du Québec recommande que ces 50 membres soient élus dans 24 à 27 circonscriptions. Les opposants à ce système soutiennent que le nombre important de circonscriptions fait tendre les élections vers un système bipartite.
Forum des fédérations
Fédérations vol. 4, no 4 / 2005
Les provinces du Pakistan revendiquent un plus grand partage des revenus
Les gouvernements fédéral et provinciaux du Pakistan ont négocié jusqu’au dernier moment, le 20 mai, les allocations aux provinces avant que le budget pakistanais ne soit approuvé.
Le 19 mai, Shaukat Aziz, premier ministre du Pakistan, a annoncé qu’il s’employait à atteindre une entente consensuelle avec les provinces avant l’approbation du budget.
L’enjeu reposait sur la part provinciale du montant octroyé par la Commission nationale des finances. Le gouvernement proposait que 47 pour cent des ressources de la Commission aille aux provinces, mais les gouvernements provinciaux demandaient 50 pour cent.
De plus, plusieurs provinces ont allégué qu’elles avaient été lésées dans la manière dont les ressources de la Commission leur avaient été allouées. Le Baloutchistan a déclaré qu’il n’avait pas reçu une part équitable des revenus du pétrole, et la Province de la Frontière du Nord-Ouest a déclaré qu’elle n’avait pas reçu une part équitable des profits générés par l’énergie hydroélectrique.
Selon le Fonds monétaire international, les provinces du Pakistan n’avaient levé ou perçu, en l’an 2000, que 21 pour cent de leurs budgets, le reste étant venu de leur part des ressources de la Commission et d’autres octrois fédéraux.
L’Afrique du Sud vise l’éducation obligatoire et gratuite
Le gouvernement d’Afrique du Sud va s’efforcer de fournir une éducation gratuite et obligatoire, a annoncé Naledi Pandor,ministre de l’Éducation, au cours d’une cérémonie commémorant le 50e anniversaire de la Charte des libertés, le 6 mai.
La Charte, adoptée en 1955, avait réuni les opposants au gouvernement minoritaire blanc de l’époque. Le Congrès national africain (ANC), le Congrès indien sud-africain, le Congrès des gens de couleur d’Afrique du Sud, le Congrès des démocrates d’Afrique du Sud et le Congrès du syndicat sud-africain s’étaient rassemblés dans un front commun non racial connu sous le nom du Congrès de l’Alliance.
Mais la Charte en tant que liste de revendications s’est transformée lorsque l’apartheid fut aboli et qu’une nouvelle constitution non raciale fut écrite. Il s’agit maintenant d’une liste de promesses que les Sud-Africains font tenir à leur gouvernement.
« Il existe beaucoup d’objectifs qui exigent encore une attention rigoureuse. Nous n’avons toujours pas d’éducation gratuite et obligatoire », a déclaré Naledi Pandor.
« De ce point de vue, nous n’avons pas fait en sorte de vivre en accord avec l’esprit et l’intention de la Charte des libertés, mais c’est une problématique que nous soulevons. »
La ministre a cependant affirmé que le pays avait accompli des pas de géant au plan de la transformation de l’instruction.
« Les statistiques d’accès à l’éducation à tous les niveaux indiquent un accroissement des possibilités d’éducation pour tous les Sud-Africains », a-t-elle ajouté.
En 2003, on comptait 11 638 356 apprenants au primaire, au secondaire, ainsi que dans les écoles intermédiaires et élargies, selon un rapport du bureau des statistiques de l’Afrique du
Fédérations vol. 4, no
Sud. Selon l’UNESCO, l’Afrique du Sud a dépassé, en 2000, un taux d’inscription de 90 pour cent dans les écoles primaires.
L’Allemagne dit oui à la Constitution de l’UE, les électeurs français disent non
Le Bundestag (Chambre basse du Parlement allemand) a approuvé la Constitution de l’Union européenne par plus de 95 pour cent; 568 représentants étaient en faveur et seulement 23 s’y opposaient, parmi lesquels 20 sont démocrates-chrétiens.
Ce quasi-consensus en Allemagne contraste de manière frappante avec la situation en France, où le non l’a emporté lors du référendum le 29 mai. Un grand nombre d’électeurs de la gauche s’opposaient à la nouvelle Constitution parce qu’ils la trouvaient trop favorable au milieu des affaires, tandis que les électeurs d’extrême droite craignaient l’adhésion de la Turquie à l’UE. La scène suivante illustre bien la différence entre les deux pays : des dizaines d’étudiants de Berlin portant les drapeaux bleus et jaunes de l’UE sollicitaient les citoyens français à Paris à voter oui au cours des dernières semaines de la campagne.
L’opposition au président remporte les élections aux Comores
Les partis nationaux des trois îles autonomes de l’Union des Comores ont raflé 9 des 12 sièges au sein de l’assemblée législative, comme il a été annoncé le 28 avril. Les résultats ont été un choc pour le président Azali Assoumani, qui s’était emparé du pouvoir lors d’un coup d’État en 1999. En 2002,
4 / 2005 www.forumfed.org
Assoumani a remporté l’élection présidentielle avec 75 pour cent du suffrage.
Les élections parlementaires ont été rendues possibles grâce à la mise en place du pacte de paix et de réconciliation conduit par l’Afrique du Sud. L’accord visait à mettre un terme au conflit entre le président Assoumani et les présidents des trois îles autonomes, Grande Comore, Anjouan et Mohéli.
La Bulgarie et la Roumanie prêtes à entrer dans l’UE
L’Union européenne a approuvé l’intégration de la Bulgarie et de la Roumanie pour l’année 2007. Le Parlement européen a aussi annoncé que les deux pays candidats devront entreprendre des réformes avant leur intégration. Les représentants officiels de l’UE demandent aux deux pays de prendre des mesures pour réduire la corruption et le crime organisé.
Les deux partis revendiquent la victoire dans l’élection éthiopienne
Le bureau électoral éthiopien a commencé à enquêter auprès des partis rivaux qui revendiquent la victoire, au sujet des prétendues irrégularités dans l’élection présidentielle du 15 mai.
« Certains partis politiques ont déposé des plaintes contre le processus électoral. Le bureau a procédé aux premières audiences des plaintes », a affirmé Tesfaye Mengesha, chefadjoint du Bureau électoral national de l’Éthiopie.
Le Front démocratique et révolutionnaire du peuple éthiopien (FDRPE), parti au pouvoir, affirmait qu’il était « sur le sentier de la victoire », selon Berekat Simon, ministre de l’Information. Mais l’opposition, la Coalition pour l’unité et la démocratie, réclamait aussi la victoire.
L’Autriche ratifie la Constitution de l’UE
Le Parlement autrichien a ratifié la Constitution de l’Union européenne par un vote de 181 à 1, le 11 mai 2005. La députée Barbara Rosenkranz, du Parti de la liberté, opposé à l’UE, a voté contre la ratification. Un seul député était absent lors du vote.
Le vote favorable a facilement dépassé la majorité des deux tiers requise. Lors du débat précédant le vote, au cours duquel quelque 30 députés ont pris la parole, le chancelier Wolfgang Schuessel a déclaré que la Constitution représentait une solution bien équilibrée pour une Union européenne élargie. « Elle contribue à une Europe plus forte », a-t-il insisté. Son collègue, Wilhelm Molterer, du Parti du peuple, au pouvoir, a affirmé aux législateurs que la Constitution donnait à l’Autriche « plus de possibilités d’influencer » l’UE. « Il n’y a pas de différence entre les petits et les grands dans cette Constitution ». Le 25 mai, la ratification de la Constitution était à l’ordre du jour du Bundesrat (Chambre haute du Parlement autrichien).
Danger de combats si les pourparlers de paix de Nagaland échouent
Après quatre mois de pourparlers avec Delhi, le chef d’un groupe insurgé du Nagaland, dans le nord-est de l’Inde,
prévient qu’il pourrait y avoir de nouvelles violences à moins que la discussion ne parvienne à ses fins.
L’avertissement est venu de Thuingaleng Muivah, chef du Conseil national socialiste du Nagaland, après que le premier ministre Manmohan Singh ne prévienne qu’il faudrait plus de temps pour trouver une solution à la révolte du peuple Naga dans le Nord-Est.
Environ 20 000 personnes ont perdu la vie dans cette rébellion lancée il y a cinq décennies au Nagaland, région dominée par les Chrétiens.
Le maire de México se présente à la présidence
Le populaire maire de México,
Andres Manuel López
Obrador, se présentera
finalement à la présidence du
Mexique. Obrador, du Parti de
la révolution démocratique
(PRD), de gauche, était
menacé d’emprisonnement et
n’aurait donc pas pu se
présenter à la présidence; il a
obtenu un sursis au début de
mai. Il risquait une peine
d’emprisonnement parce que
quelqu’un, dans
l’administration de sa ville,
n’avait pas tenu compte d’une
ordonnance du tribunal
d‘arrêter la construction d’une
route d’accès vers un hôpital,
sur un terrain qui avait été
acquis par le prédécesseur de López Obrador mais dont la propriété était encore disputée. Mais après une rencontre avec le président Fox, du Parti d’action nationale (PAN), de droite, la menace d’emprisonnement a été levée pour Obrador.
Le gouvernement fédéral de la Belgique approuve la Constitution de l’UE
Le 18 mai, le Parlement belge a approuvé la Constitution de l’Union européenne par un vote de 118 pour et de 18 contre, et une abstention. Le Sénat belge avait déjà donné son approbation. L’approbation complète de la Belgique dépend maintenant du vote des corps législatifs des cinq régions.
ERRATUM
Les droits des homosexuels aux États-Unis
Une erreur s’est glissée dans la biographie de l’auteur de l’article « Les droits des homosexuels seront-ils décidés état par état aux États-Unis? », publié à la page 8 de Fédérations, vol. 4, no 3. Nous aurions dû lire : « Jeremy D. Mayer est maître de conférence à l’École de politique publique de l’Université George Mason en Virginie, aux États-Unis. »
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